litige remboursement de caution

Question

Bonjour, je vous expose mon problème.
nous étions locataire dans une maison depuis + de 6 ans et avons déménager le 30 décembre 2011. nous avons fait l'état des lieux de sortie avec un cabinet notarial (le propriétaire étant absent ce jour) et tous s'est très bien passer, rien a dire sur l'état des lieux.mais suite a l'état des lieux de rentrée des nouveau locataires (15 jours après)le propriétaire nous retiens 200 euros sur la caution sous prétexte de la vétusté de la maison(revêtement de sols usé, peintures qui craquelle etc...).alors que nous avions fait l'entretien courant d'une maison avant de la quittée (peinture, rebouchage de trous, taille de la haie etc...)depuis ce jour, impossible de joindre le propriétaire.la maison a a peut près 8 ans. le notaire nous a dit que le propriétaire n'a pas le droit de faire une retenue sur caution sans fournir de factures.nous avons remis en état la maison avant de partir, bien sur nous n'avons pas refait toutes les peintures de la maison et ni changer les revêtements de sols qui était usés.
merci pour une réponse.
Fred

Igor1 · Answer

Bonjour,  
la différence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie peut seul déterminer s'il y a lieu à contestation ou indemnité. 
Si rien n'est noté le propriétaire ne peut rien retenir. Dans ce cas vous lui réclamez par LRAR, le solde, sous huitaine après réception du courrier sous peine d'assignation au tribunal de proximité. 
Si une différence est noté vous ne pouvez rien réclamer. Dans ce cas le propriétaire est dans l'obligation de fournir une facture ou un devis. 
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête. 
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

marmenard · Answer

Bonjour,  
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure  
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures 

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:  
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.  
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie 
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire  détenteur légal du DG  
   Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail 
 (art.3 de la loi du 6 juillet 89) 
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie   peu avant la fin des 2 mois au proprio 
Puis à 2 mois en reco AR gardez un double 
 Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable 
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 € 
 Cette procédure est  payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 € 
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.  
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,  
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

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