Résiliation d'une assurance décès-invalidité
picjetsoft
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19 février 2012
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18 févr. 2012 à 13:33
picjetsoft - 20 févr. 2012 à 12:59
picjetsoft - 20 févr. 2012 à 12:59
A voir également:
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4 réponses
Bonsoir,
Effectivement, la loi Chatel ne s'applique pas ici.
S'il s'agit bien d'une ADI, vous pouvez résilier le contrat quand vous le voulez. Et à tout prendre, faites cesser les prélèvements...
Art. L132-20 C. Ass.
"L'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes.
[...]"
Cordialement.
Effectivement, la loi Chatel ne s'applique pas ici.
S'il s'agit bien d'une ADI, vous pouvez résilier le contrat quand vous le voulez. Et à tout prendre, faites cesser les prélèvements...
Art. L132-20 C. Ass.
"L'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes.
[...]"
Cordialement.
picjetsoft
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19 février 2012
18 févr. 2012 à 20:21
18 févr. 2012 à 20:21
Merci beaucoup Bernard65 pour votre réponse très rapide !
Ayant envoyé ma lettre de résiliation en recommandé, mais comme je l'ai précisé auparavant en arguant "la loi chatel"...ma résiliation est-elle tout de même valable ?
Je confirme qu'il s'agit bien d'une assurance décès/invalidité à "fonds perdus"
Lorsque vous me citez l' Art. L132-20 du code des assurances qui stipule que :
"L'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes.", cela veut-il dire que l'entreprise d'assurance ne peut engager aucune procédure judiciaire de recouvrement de la créance ?
Enfin, j'aurais encore une dernière interrogation (et puis je vous laisse tranquille :-),
Ai-je résilier dans les temps ? envoi le 01/02 pour le 01/03 ?
Dans l'affirmative, puis-je réellement ne pas payer la prime d'assurance sans risquer des frais ultérieurs ?
Encore merci d'avance pour votre soutien et votre compétence et votre gentillesse à me répondre.
Ayant envoyé ma lettre de résiliation en recommandé, mais comme je l'ai précisé auparavant en arguant "la loi chatel"...ma résiliation est-elle tout de même valable ?
Je confirme qu'il s'agit bien d'une assurance décès/invalidité à "fonds perdus"
Lorsque vous me citez l' Art. L132-20 du code des assurances qui stipule que :
"L'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes.", cela veut-il dire que l'entreprise d'assurance ne peut engager aucune procédure judiciaire de recouvrement de la créance ?
Enfin, j'aurais encore une dernière interrogation (et puis je vous laisse tranquille :-),
Ai-je résilier dans les temps ? envoi le 01/02 pour le 01/03 ?
Dans l'affirmative, puis-je réellement ne pas payer la prime d'assurance sans risquer des frais ultérieurs ?
Encore merci d'avance pour votre soutien et votre compétence et votre gentillesse à me répondre.
Bonsoir,
Tout d'abord, je confirme que la loi Chatel n'est pas applicable aux assurances vie ou décès ni aux contrats groupe.
Ceci dit, pour résilier dans les formes : "L'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance [...]" (Art L 113-12 C. Ass.).
Sinon on repart jusqu'à la prochaine échéance et, en cela, la réponse de votre assureur est logique.
Toutefois et c'est ce que je vous ai écrit, il est aussi possible de cesser le versement des primes ce qui met fin automatiquement au contrat.
Vérifiez dans les CG, vous devez avoir la procédure en cas de défaut de primes : recommandé de l'assureur dans les 10 jours suivant la prime impayée informant l'assuré qu'à défaut de paiement, les garanties cesseront au terme de 30 jours supplémentaires, soit 40 au total à partir de la première prime impayée.
Et c'est ici que trouve à s'appliquer l'art L 132-20 cité.
Cordialement.
Tout d'abord, je confirme que la loi Chatel n'est pas applicable aux assurances vie ou décès ni aux contrats groupe.
Ceci dit, pour résilier dans les formes : "L'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance [...]" (Art L 113-12 C. Ass.).
Sinon on repart jusqu'à la prochaine échéance et, en cela, la réponse de votre assureur est logique.
Toutefois et c'est ce que je vous ai écrit, il est aussi possible de cesser le versement des primes ce qui met fin automatiquement au contrat.
Vérifiez dans les CG, vous devez avoir la procédure en cas de défaut de primes : recommandé de l'assureur dans les 10 jours suivant la prime impayée informant l'assuré qu'à défaut de paiement, les garanties cesseront au terme de 30 jours supplémentaires, soit 40 au total à partir de la première prime impayée.
Et c'est ici que trouve à s'appliquer l'art L 132-20 cité.
Cordialement.
picjetsoft
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19 février 2012
19 févr. 2012 à 19:23
19 févr. 2012 à 19:23
Merci Bernard, mais je ne comprends pas pourquoi d'un côté la loi dit que :
1. « L'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes. »
2. « et que la cotisation est portable après mise en demeure et les sommes restent dû à l'assureur. »
Alors que faire ? payer ou pas payer ? quels sont les risques ?
1. « L'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes. »
2. « et que la cotisation est portable après mise en demeure et les sommes restent dû à l'assureur. »
Alors que faire ? payer ou pas payer ? quels sont les risques ?
Re-
Oui, ça peut paraître contradictoire, dans une certaine mesure ça l'est d'ailleurs :
- La cotisation est dûe jusqu'à la prochaine échéance où interviendra la résiliation ;
- Mais personne ne viendra la chercher...
Il s'agit en fait pour le législateur de "boucher le trou", ces fameux 40 jours, en cas de sinistre dans cette période.
Cordialement.
Oui, ça peut paraître contradictoire, dans une certaine mesure ça l'est d'ailleurs :
- La cotisation est dûe jusqu'à la prochaine échéance où interviendra la résiliation ;
- Mais personne ne viendra la chercher...
Il s'agit en fait pour le législateur de "boucher le trou", ces fameux 40 jours, en cas de sinistre dans cette période.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...