Accident causé Amie & Responsabilité Civile
Michael
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19 févr. 2012 à 06:53
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 19 févr. 2012 à 17:37
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aie mac
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19 févr. 2012 à 17:37
19 févr. 2012 à 17:37
bonjour
ce qui poserait problème serait que vous mettiez la date de ce jour pour la réalisation d'un sinistre d'il y a 2 mois.
il vous est parfaitement autorisé de vendre ce qui vous appartient.
ce qui l'est moins est de vendre ce qui ne vous appartient pas...
oui.
pour autant que des éléments probants puissent le confirmer.
celui qui est concerné est le propriétaire actuel, pas les anciens; vous n'iriez pas remonter jusqu'à cro-magnon si c'était techniquement possible, ne croyez-vous pas?
Est ce que ça pause problème si je mets la date de la Declaration de sinistre le 22/12/2011 au lieu de la date d'aujourd'hui, sachant qu'il y aura le caché de date d'envoi de la poste ?
ce qui poserait problème serait que vous mettiez la date de ce jour pour la réalisation d'un sinistre d'il y a 2 mois.
Est-ce que ce genre de vente (est ce que c'est legale deja ou pas)
il vous est parfaitement autorisé de vendre ce qui vous appartient.
ce qui l'est moins est de vendre ce qui ne vous appartient pas...
Est-ce que ce genre de vente[...]est pris en compte par responsabilité civile ?
oui.
pour autant que des éléments probants puissent le confirmer.
Ou je dois déclaré le sinistre chez la première personne (celle qui l'a acheté de la fnac) ?
celui qui est concerné est le propriétaire actuel, pas les anciens; vous n'iriez pas remonter jusqu'à cro-magnon si c'était techniquement possible, ne croyez-vous pas?