Terrain agricole devenu constructible
dolly
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19 févr. 2012 à 10:15
smaline2 Messages postés 22 Date d'inscription dimanche 19 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2012 - 19 févr. 2012 à 18:10
smaline2 Messages postés 22 Date d'inscription dimanche 19 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2012 - 19 févr. 2012 à 18:10
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smaline2
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Si un terrain classé agricole lors d'une succession ne peut pas devenir par la suite constructible, alors aucun terrain agricole ne peut devenir constructible vu que petit à petit tous les terrains font l'objet de successions. Ca ne semble pas logique.