A voir également:
- Donation - Allocation adulte handicapé
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Passeport adulte prix - Guide
- Allocation de base paje 2023 - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Augmentation allocation familiale 2024 - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
19 févr. 2012 à 16:31
19 févr. 2012 à 16:31
je ne sais pas si je dois déclarer cette somme comme un revenu et donc le mettre dans ma déclaration d'impots sur les revenus et entrainera-t-elle une imposition spécifique ?
Une somme reçue par donation n'est pas un revenu.
Elle n'a donc pas a figurer dans la déclaration de revenus annuellement souscrite.
Lorsqu'elle doit être soumise à l'impôt ce n'est que dans le cadre des droits de donation auxquels vous ne serez pas assujetti pour une somme très en deçà de l'abattement auquel vous pouvez prétendre de 159325 € si antérieurement vous n'avez pas atteint ce montant.
Une somme reçue par donation n'est pas un revenu.
Elle n'a donc pas a figurer dans la déclaration de revenus annuellement souscrite.
Lorsqu'elle doit être soumise à l'impôt ce n'est que dans le cadre des droits de donation auxquels vous ne serez pas assujetti pour une somme très en deçà de l'abattement auquel vous pouvez prétendre de 159325 € si antérieurement vous n'avez pas atteint ce montant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...