Taxe fonciere en nu propriete
Résolu
A voir également:
- Taxe fonciere en nu propriete
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Calcul taxe foncière piscine exemple - Guide
- Exonération taxe foncière personne âgée - Guide
- Quelle surface est prise en compte pour la taxe foncière ✓ - Forum taxes locales
- Résiliation taxe foncière suite vente - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 261
21 févr. 2012 à 11:19
21 févr. 2012 à 11:19
ou reviendront-ils des années en arrière
Le redevable légal de cette imposition étant l'usufruitier, les nus-propriétaires devenus pleinement propriétaires au décès de l'usufruitier, en deviendront à leur tour les redevables mais seulement partir du 1° janvier de l'année suivant celle du décès.
N'étant pas les redevables légaux antérieurement,aucun retour en arrière ne sera opéré par l'administration.
Le redevable légal de cette imposition étant l'usufruitier, les nus-propriétaires devenus pleinement propriétaires au décès de l'usufruitier, en deviendront à leur tour les redevables mais seulement partir du 1° janvier de l'année suivant celle du décès.
N'étant pas les redevables légaux antérieurement,aucun retour en arrière ne sera opéré par l'administration.
21 févr. 2012 à 11:30