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Modification de PLU

tito38 - 22 févr. 2012 à 11:17
kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 22 févr. 2012 à 11:24
Bonjour, ma mère possède un terrain qui est constructible, elle souhaite le vendre mais un voisin s'y oppose. Ce dernier est au conseil municipal en charge du PLU. Peut il faire passer le terrain non-constructible et quels mesures pouvons nous prendre?
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 8 782
22 févr. 2012 à 11:24
Bonjour

Elle demande immédiatement un certificat d'urbanisme opérationnel , qui reprend les éléments de" constructibilité " du terrain

En cas de vente, la mairie ne pourra pas refuser un PC du fait de la modification du PLU pendant deux ans

Et ce n'est pas une personne en charge du PLU qui peut le modifier d'un coup de baguette magique
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