Frais de rejets...légal ou illégal

jacpic - 22 févr. 2012 à 18:18
 Gérard - 22 févr. 2012 à 20:23
Bonjour,
J'ai un dossier de surendettement depuis plusieurs années qui évolue sans incidents jusqu'à présent...En effet, tous les mois les remboursements de crédits s'effectuent par prélèvements automatiques à la "BNP". Hors la semaine dernière, j'ai versé la somme que l'on devait me prélever quelques heures avant que s'effectuent les opérations.
Malgré tout, la banque a rejeté l'ensemble des prélèvements et en à profiter pour me prélever 100€ de frais...Malgré mes protestations, elle invoque une histoire de date valeur la veille des opérations.
Ma question est celle-ci, dans le cadre d'un dossier de surendettement en cour, a-t-elle droit de prendre ses frais en sachant qu'elle aggrave ma situation financières.
Bien à vous Merci Jacques

1 réponse

Il faut faire valoir à votre banque le troisième alinéa de l'article L331-3 I du Code de la consommation (loi n° 2010-737 du 01.07.2010 article 40 )

"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. "

Si elle refuse, rencontrez une association de défense des consommateurs de type UFC.
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