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feloxe
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7 janvier 2024
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23 févr. 2012 à 18:05
23 févr. 2012 à 18:05
Votre vendeur n'a aucun intéret a refuser la vente car son acheteur peut via le tribunal l'obliger a vendre son bien même si il n'en a plus envie.
Par contre votre acheteur se couvre si son acheteur n'achéte plus pour refus de prêt ou autre.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter cette clause
Par contre votre acheteur se couvre si son acheteur n'achéte plus pour refus de prêt ou autre.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter cette clause
Bonsoir,
La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution du contrat d'une événement qu'il est pouvoir de l'une ou l'autre des parties de faire arriver ou d'empêcher, (art. 1170 du c. civ)
Par ex : je promets de vendre ma maison, s'il me plaît un jour de me retirer à la campagne.
Une condition potestative, c'est un peu l'expression d'un caprice personnelle, une décision de sa volonté.
Mais le fait, de signer une promesse de vente et d'attendre sa réalisation, n'est pas à mon avis, une condition potestive, car elle dépend des volontés des acquéreurs et vendeurs.
Cela dépend beaucoup de la qualité de la rédaction du contrat.
La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution du contrat d'une événement qu'il est pouvoir de l'une ou l'autre des parties de faire arriver ou d'empêcher, (art. 1170 du c. civ)
Par ex : je promets de vendre ma maison, s'il me plaît un jour de me retirer à la campagne.
Une condition potestative, c'est un peu l'expression d'un caprice personnelle, une décision de sa volonté.
Mais le fait, de signer une promesse de vente et d'attendre sa réalisation, n'est pas à mon avis, une condition potestive, car elle dépend des volontés des acquéreurs et vendeurs.
Cela dépend beaucoup de la qualité de la rédaction du contrat.
kasom
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19 avril 2024
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24 févr. 2012 à 09:23
24 févr. 2012 à 09:23
Bonjour
ce type de clause n'est pas considéré comme nulle
Vous pouvez contourner le problème en rajoutant que si l'acheteur n'a pas signé son acte à telle date, il s'engage à faire un prêt relais du même montant
Et vous demandez un dépôt de garantie de 10 %
mais en général, je refuse ce genre de clause, trop dangereux pour le vendeur
ce type de clause n'est pas considéré comme nulle
Vous pouvez contourner le problème en rajoutant que si l'acheteur n'a pas signé son acte à telle date, il s'engage à faire un prêt relais du même montant
Et vous demandez un dépôt de garantie de 10 %
mais en général, je refuse ce genre de clause, trop dangereux pour le vendeur
Réponse d'un notaire
Question. L'insertion dans une promesse de vente d'une clause suspensive de la vente préalable du bien de l'acheteur à un prix minimum et une date limite donnée peut-elle être refusée par le notaire ? S'agit-il vraiment d'une pratique exceptionnelle ? Réponse. Si l'acquéreur impose au notaire de porter dans la promesse de vente synallagmatique une clause comme celle-ci : "La vente est conclue sous la condition suspensive que l'acquéreur vende sa maison de ... dans un délai de six mois", le notaire a raison de refuser. Il ne peut, sans engager sa responsabilité, écrire une condition suspensive de nature potestative qui aurait pour conséquence non seulement la nullité de la clause mais aussi celle de l'entière convention. Cependant une condition suspensive "simplement" potestative et non "purement" potestative (elle ne dépend pas de la volonté unique de l'une des parties), a été jugée valable ; elle ne devrait pas entraîner la nullité du compromis (Cour de cassation, 3e chambre civ., 22 novembre 1995). Pour assurer la validité ou la licéité d'une telle condition suspensive, il est nécessaire de préciser dans le compromis le délai de diligence par l'acquéreur pour mettre en vente son bien, le prix minimal qui sera accepté, les modalités de publicité de la vente, le recours à un négociateur professionnel, etc. Ceci étant bien convenu, si, dans le délai fixé à l'avant-contrat, le bien n'est pas vendu, la promesse de vente synallagmatique (compromis de vente) sera caduque faute de réalisation de la condition suspensive. A moins d'une stipulation contraire du compromis, les parties seront alors déliées de tout engagement, sans indemnité de part ni d'autre. Une telle clause est assez peu courante.
En conclusion, si l'ensemble des pécisions liées à la vente du bien par l'acquéreur ne sont pas mentionnées dans le compromis, la clause est "purement protestive" et entraine la nullité de l'avant contrat
Question. L'insertion dans une promesse de vente d'une clause suspensive de la vente préalable du bien de l'acheteur à un prix minimum et une date limite donnée peut-elle être refusée par le notaire ? S'agit-il vraiment d'une pratique exceptionnelle ? Réponse. Si l'acquéreur impose au notaire de porter dans la promesse de vente synallagmatique une clause comme celle-ci : "La vente est conclue sous la condition suspensive que l'acquéreur vende sa maison de ... dans un délai de six mois", le notaire a raison de refuser. Il ne peut, sans engager sa responsabilité, écrire une condition suspensive de nature potestative qui aurait pour conséquence non seulement la nullité de la clause mais aussi celle de l'entière convention. Cependant une condition suspensive "simplement" potestative et non "purement" potestative (elle ne dépend pas de la volonté unique de l'une des parties), a été jugée valable ; elle ne devrait pas entraîner la nullité du compromis (Cour de cassation, 3e chambre civ., 22 novembre 1995). Pour assurer la validité ou la licéité d'une telle condition suspensive, il est nécessaire de préciser dans le compromis le délai de diligence par l'acquéreur pour mettre en vente son bien, le prix minimal qui sera accepté, les modalités de publicité de la vente, le recours à un négociateur professionnel, etc. Ceci étant bien convenu, si, dans le délai fixé à l'avant-contrat, le bien n'est pas vendu, la promesse de vente synallagmatique (compromis de vente) sera caduque faute de réalisation de la condition suspensive. A moins d'une stipulation contraire du compromis, les parties seront alors déliées de tout engagement, sans indemnité de part ni d'autre. Une telle clause est assez peu courante.
En conclusion, si l'ensemble des pécisions liées à la vente du bien par l'acquéreur ne sont pas mentionnées dans le compromis, la clause est "purement protestive" et entraine la nullité de l'avant contrat
La législation juridique et financière évolue en permanence...