Réclamation des 10% de majoration possible ?

Question

Bonjour, 

Je vous écris, car j'ai un problème avec les impôts concernant ma taxe d'habitation. 

Voici ma situation : 

J'ai fait ma déclaration de revenu par informatique en octobre/novembre2011, en optant de pour le paiement mensuel sur l'année 2012. Je pensais payer l'impôt de 2011, mais en fait cela concernait un paiement anticipé pour 2012.
J'ai ensuite reçu un courrier du fisc, m'expliquant que j'étais en retard pour mon paiement de la taxe d'habitation 2011. Ce qui me valait d'être majoré de 10%.

Étant dans une situation financière très difficile, j'ai dans un premier temps demandé, puis obtenu une remise gracieuse. Elle s'élève à 14 euros - je sais, moi aussi j'ai cru à une blague... - (pour un impôt au départ de 340 euros environ). J'ai ensuite demandé à avoir un étalonnement de mon paiement sur 10 mois. 
Je viens de recevoir l'échéancier de mon paiement sur l'année. 
Et là, surprise : la majoration pour retard de paiement de 10% du montant initial est toujours effective ! Malgré la remise gracieuse dont j'ai bénéficié ! Du coup, je dois 34 euros en plus ! On croit rêver non ? 
Donc que puis-je faire ? Ne suis-pas normalement dédouané automatiquement de cette surtaxe ? Ai-je des recours pour faire entendre raison au fisc ?

en vous remerciant par avance,

tof51430 · Answer

bonjour,
Vous confondez remise gracieuse et remise de majoration.Dans un 1er temps vous avez demandé une remise gracieuse suite à vos difficultés financières;Le service de l'assiette ( celui qui calcule votre impôt ) vous a en partie donné satisfaction.Cependant, la réclamation que vous avez faite ne suspendait pas le paiement.Vous demandez un délai de paiement, qui plus est en 10 fois ( en règle générale, c'est en 3 fois maximum ) nettement après la date limite de paiement, il est donc logique de vous comptabiliser la majoration en plus.Sachez quand même que vous avez même de la chance d'obtenir un délai à cette époque de l'année.Maintenant, ce que vous pouvez faire, c'est bien sûr bien respecter l'échéancier et arrivé au moment de régler la dernière échéance, vous déduisez de cette échéance le montant de la majoration et vous faîtes un courrier pour demander la remise de cette majoration.Si le service voit que vous avez bien respecté les échéances aux dates indiquées, il pourra vous annuler cette majo.

PrLayton · Answer

Bonsoir

c'est malheureusement la procédure : c'est pas 1 fonctionnaire sur 2 qu'il faut supprimer ce sont les méthodes de travail qu'il faut réviser au plus vite car pendant que les agents des impôts gèrent des dossiers comme le vôtre (petite somme- beaucoup de paperasse) et bien pendant ce temps bon nombres d'autres contribuables ne recevront rien notamment en matière de taxe d'habitation (tant mieux pour eux mais ou est la justice fiscale ??)

ericore11 · Answer

Merci à tous les deux pour vos réponses. Donc en résumé, je paie, et je me tais jusqu'au dernier mois. Je suis étonné qu'il n'y ait pas d'autres recours :/

J'approuve qu'il faudrait surtout réviser les méthodes de travail de nos administrations... 

Bref, merci

CDPY76 · Answer

Bonjour,

Allez peut-être faire un point au centre des finances publiques (là où vous devez payer) avec votre dossier, pour vous rassurer et éviter des désagréments ou mauvaises compréhensions.

Il y a peut-être une confusion aussi entre le délai mis en place pour solder 2011 et la mensualisation pour 2012.

allo · Answer

Vous confondez impôts sur le revenu et taxes locales, vous obtenez une remise, et en plus vous prétendez que ce sont les fonctionnaires qui doivent changer leurs méthodes...
Vous êtes gonflé, vous !

Réclamation des 10% de majoration possible ?

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters