Héritage biens propres , donation entre époux
labillece
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25 févr. 2012 à 01:40
canadianne Messages postés 70 Date d'inscription vendredi 24 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2012 - 25 févr. 2012 à 20:05
canadianne Messages postés 70 Date d'inscription vendredi 24 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2012 - 25 févr. 2012 à 20:05
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Attention toutefois : ce n'est pas parce qu'un bien n'entre pas dans une communauté qu'il ne fait pas partie de la succession de son ou sa propriétaire...
En l'occurrence et en admettant que vous décédiez avant votre époux, cet héritage (qu'il soit sous forme d'argent ou, dans un deuxième temps, sous la forme d'un appartement) fera partie de votre succession et cette succession sera partagée entre enfants et conjoint survivant.
Si vous voulez que ce bien ne revienne qu'à vos enfants, il vous faut l'exprimer explicitement, par testament par exemple.
Cordialement.
Attention toutefois : ce n'est pas parce qu'un bien n'entre pas dans une communauté qu'il ne fait pas partie de la succession de son ou sa propriétaire...
En l'occurrence et en admettant que vous décédiez avant votre époux, cet héritage (qu'il soit sous forme d'argent ou, dans un deuxième temps, sous la forme d'un appartement) fera partie de votre succession et cette succession sera partagée entre enfants et conjoint survivant.
Si vous voulez que ce bien ne revienne qu'à vos enfants, il vous faut l'exprimer explicitement, par testament par exemple.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...