Droit d'usage et maison de retraite
Mathieu.lj
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Mathieu.lj Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2012 - 8 mars 2012 à 19:22
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condorcet
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7 mars 2012 à 13:58
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Peut-on réunir la nu-propriété ainsi que le droit d'usage du vivant de ma grand-mère afin de vendre la pleine propriété de la maison ? Si oui sous quelles conditions ?
Réponse affirmative.
Par un abandon délibéré de ses droits par l'aïeule, la donation ou la vente aux propriétaires (et non nus-propriétaires).
Un droit d'usage et d'habitation n'est pas un usufruit entraînant démembrement de la propriété entre usufruitier et nu-propriétaire.
La vente peut s'effectuer avec l'assentiment de l'ensemble des ayants droit, propriétaires et titulaire du droit d'usage et d'habitation. Chacun obtient partie du produit de la vente selon ses droits.
Le tuteur peut-il vendre le droit d'usage à la descendance ? Dans ce cas, quelle est le montant de celui-ci ? (J'ai lu qu'il était égal à 60% de l'usufruit (lui-même égal à 90% de la pleine propriété dans mon cas) mais il semble que ce barème ne serve qu'au calcul des droits de donation).
60 % de l'usufruit étant lui-même de 10 % à cet âge et non de 90 %, valeur fiscale du droit d'usage et d'habitation retenue dans les rapports entre particuliers.
En raison de la procédure en cours de placement sous curatelle ou tutelle de la titulaire des droits en question, cette transmission du droit d'usage et d'habitation, d'une façon ou d'une autre, ne pourra se faire que par l'intermédiaire du curateur ou tuteur avec l'accord du Juge des Tutelles.
Réponse affirmative.
Par un abandon délibéré de ses droits par l'aïeule, la donation ou la vente aux propriétaires (et non nus-propriétaires).
Un droit d'usage et d'habitation n'est pas un usufruit entraînant démembrement de la propriété entre usufruitier et nu-propriétaire.
La vente peut s'effectuer avec l'assentiment de l'ensemble des ayants droit, propriétaires et titulaire du droit d'usage et d'habitation. Chacun obtient partie du produit de la vente selon ses droits.
Le tuteur peut-il vendre le droit d'usage à la descendance ? Dans ce cas, quelle est le montant de celui-ci ? (J'ai lu qu'il était égal à 60% de l'usufruit (lui-même égal à 90% de la pleine propriété dans mon cas) mais il semble que ce barème ne serve qu'au calcul des droits de donation).
60 % de l'usufruit étant lui-même de 10 % à cet âge et non de 90 %, valeur fiscale du droit d'usage et d'habitation retenue dans les rapports entre particuliers.
En raison de la procédure en cours de placement sous curatelle ou tutelle de la titulaire des droits en question, cette transmission du droit d'usage et d'habitation, d'une façon ou d'une autre, ne pourra se faire que par l'intermédiaire du curateur ou tuteur avec l'accord du Juge des Tutelles.
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