Défaut conseil notaire
anna15
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 26 févr. 2012 à 21:34
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 26 févr. 2012 à 21:34
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kikifather
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Bjr
Si la promesse de vente avait été enregistrée aux impots avant le 25/08/2011, je n'aurais été redevable de rien.
d'après ce que vous avez indiqué au début de votre post, c'est un compromis que vous avez signé et non pas une promesse de vente.
Donc, la notaire n'avait pas à enregistrer le document car l'enregistrement ne concerne que les promesses.
Comment se fait-il que les offres de prêt aient été si tardives, ainsi que le dépôt du PC ?
La notaire aurait du suivre ces aspects et relancer l'acquéreur.
Clairement, il y a négligences de la part de la notaire, mais il faudrait voir tous les documents pour se prononcer.
Cependant, réussir à invoquer la responsabilité de la notaire risque d'être très difficile, voire impossible.
Consultez un avocat spécialisé dans l'immobilier afin qu'il vous conseille au mieux.
Si la promesse de vente avait été enregistrée aux impots avant le 25/08/2011, je n'aurais été redevable de rien.
d'après ce que vous avez indiqué au début de votre post, c'est un compromis que vous avez signé et non pas une promesse de vente.
Donc, la notaire n'avait pas à enregistrer le document car l'enregistrement ne concerne que les promesses.
Comment se fait-il que les offres de prêt aient été si tardives, ainsi que le dépôt du PC ?
La notaire aurait du suivre ces aspects et relancer l'acquéreur.
Clairement, il y a négligences de la part de la notaire, mais il faudrait voir tous les documents pour se prononcer.
Cependant, réussir à invoquer la responsabilité de la notaire risque d'être très difficile, voire impossible.
Consultez un avocat spécialisé dans l'immobilier afin qu'il vous conseille au mieux.
anna15
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Modifié par anna15 le 26/02/2012 à 16:57
Modifié par anna15 le 26/02/2012 à 16:57
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J'aimerais pouvoir consulter un avocat mais j'hésite un peu à le faire de peur de perdre encore un peu plus d'argent. Je ne voudrais pas engager des frais si c'est peine perdue de faire valoir le défaut de conseil de ma notaire.
Effectivement j'ai mélangé compromis et promesse, désolée.
Je suis tombé sur un texte internet:
les ventes de terrains nus constructibles pour lesquels une promesse de vente a été signée et enregistrée avant le 25 août 2011 restent soumises à l'ancien régime de plus-value, à condition que l'acte de vente définitif soit signé avant le 1er janvier 2013. L'idée est de ne pas pénaliser les particuliers engagés dans des ventes nécessairement longues : ce peut être par exemple le cas d'un compromis de vente signé au printemps 2011 au bénéfice d'un acquéreur professionnel qui ne signera l'acte définitif qu'en ayant la certitude d'avoir obtenu un permis de construire et dépassé le délai de contestation de celui-ci. Cette vente continue de bénéficier du système actuel (exonération de taxation au bout de quinze ans de détention) jusqu'à la fin 2012.
Ils parlent d'abord du cas de la promesse de vente (en gras) puis du compromis et il me semble comprendre que ds un cas comme ds l'autre, la vente continue de bénéficier du système d'avant.
Je rappelle que j'ai reçu un courrier de cette notaire m'indiquant noir sur blanc que je n'étais pas éligible aux plus value sur cette vente. Ensuite silence radio jusqu'au 3/02 où là elle m'annonce que je vais perdre 2700€.
En vous remerciant.
ps: pour répondre à votre question, je ne sais pas pourquoi les offres de prêt ont été aussi longues à obtenir. Les acquéreurs sont des gens assez modestes, et en ces temps de crise les banques ont dû hésiter à leur prêter la somme. Je souligne du même coup qu'au moment de la signature du compromis, le pavilloneur m'a menti puisqu'il avait alors prétendu que le prêt était accordé. De mon côté, ignorant les répercussions de cette nouvelle loi sur ma vente (je pensais que ça concernait les maisons seulement), je ne me suis pas méfiée et j'ai laisser faire tranquillement les choses.
Je me sens aujourd'hui "otage" de la situation, je suis obligée de vendre mon terrain, on m'y force, avec cette perte substantielle de 2700€.... L'impression claire d'avoir joué de malchance et de m'être faite avoir.
La signature est prévue le 1er mars, à contre coeur vous pouvez me croire...
Merci pour votre réponse.
J'aimerais pouvoir consulter un avocat mais j'hésite un peu à le faire de peur de perdre encore un peu plus d'argent. Je ne voudrais pas engager des frais si c'est peine perdue de faire valoir le défaut de conseil de ma notaire.
Effectivement j'ai mélangé compromis et promesse, désolée.
Je suis tombé sur un texte internet:
les ventes de terrains nus constructibles pour lesquels une promesse de vente a été signée et enregistrée avant le 25 août 2011 restent soumises à l'ancien régime de plus-value, à condition que l'acte de vente définitif soit signé avant le 1er janvier 2013. L'idée est de ne pas pénaliser les particuliers engagés dans des ventes nécessairement longues : ce peut être par exemple le cas d'un compromis de vente signé au printemps 2011 au bénéfice d'un acquéreur professionnel qui ne signera l'acte définitif qu'en ayant la certitude d'avoir obtenu un permis de construire et dépassé le délai de contestation de celui-ci. Cette vente continue de bénéficier du système actuel (exonération de taxation au bout de quinze ans de détention) jusqu'à la fin 2012.
Ils parlent d'abord du cas de la promesse de vente (en gras) puis du compromis et il me semble comprendre que ds un cas comme ds l'autre, la vente continue de bénéficier du système d'avant.
Je rappelle que j'ai reçu un courrier de cette notaire m'indiquant noir sur blanc que je n'étais pas éligible aux plus value sur cette vente. Ensuite silence radio jusqu'au 3/02 où là elle m'annonce que je vais perdre 2700€.
En vous remerciant.
ps: pour répondre à votre question, je ne sais pas pourquoi les offres de prêt ont été aussi longues à obtenir. Les acquéreurs sont des gens assez modestes, et en ces temps de crise les banques ont dû hésiter à leur prêter la somme. Je souligne du même coup qu'au moment de la signature du compromis, le pavilloneur m'a menti puisqu'il avait alors prétendu que le prêt était accordé. De mon côté, ignorant les répercussions de cette nouvelle loi sur ma vente (je pensais que ça concernait les maisons seulement), je ne me suis pas méfiée et j'ai laisser faire tranquillement les choses.
Je me sens aujourd'hui "otage" de la situation, je suis obligée de vendre mon terrain, on m'y force, avec cette perte substantielle de 2700€.... L'impression claire d'avoir joué de malchance et de m'être faite avoir.
La signature est prévue le 1er mars, à contre coeur vous pouvez me croire...
kikifather
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26 févr. 2012 à 17:34
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Bsr
Concernant le point promesse de vente ou compromis, il semble que c'est flou.
Je n'arrive pas à trouver de réponse claire sur le sujet.
Le teste de loi parle de promesse de vente (car elles sont enregistrées = donc traçabilité de la date de signature).
Mais en ce qui concerne les compromis, même s'ils ne sont pas enregistrés,s'ils sont rédigés par un notaire (qui est officier ministériel), la date devrait être crédibles et vérifiable.
Mais, bon, à priori seuls sont concernées les promesses de vente.
Je pense, hélas que vous ne pouvez pas bénéficier de l'exonération de la taxe sur les plus values.
Je crains que votre seule solution soit de voir avec un avocat ou de laisser tomber et payer !
Bon courage
Concernant le point promesse de vente ou compromis, il semble que c'est flou.
Je n'arrive pas à trouver de réponse claire sur le sujet.
Le teste de loi parle de promesse de vente (car elles sont enregistrées = donc traçabilité de la date de signature).
Mais en ce qui concerne les compromis, même s'ils ne sont pas enregistrés,s'ils sont rédigés par un notaire (qui est officier ministériel), la date devrait être crédibles et vérifiable.
Mais, bon, à priori seuls sont concernées les promesses de vente.
Je pense, hélas que vous ne pouvez pas bénéficier de l'exonération de la taxe sur les plus values.
Je crains que votre seule solution soit de voir avec un avocat ou de laisser tomber et payer !
Bon courage
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 26/02/2012 à 17:58
Modifié par Valenchantée le 26/02/2012 à 17:58
Bonjour Mesdames,
Le problème, c'est que beaucoup confondent des termes qu'ils ne maîtrisent pas. A mon avis, dans la citation, on parle de la même chose ... reste à savoir d'où ce texte est tiré ...
Cela faisait combien de temps que vous possédiez ce terrain ?
Le problème, c'est que beaucoup confondent des termes qu'ils ne maîtrisent pas. A mon avis, dans la citation, on parle de la même chose ... reste à savoir d'où ce texte est tiré ...
Cela faisait combien de temps que vous possédiez ce terrain ?
anna15
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Modifié par anna15 le 26/02/2012 à 19:08
Modifié par anna15 le 26/02/2012 à 19:08
Bonsoir à chacun, et merci de votre intérêt,
Le texte cité provient d'un site dont voici le lien: https://www.pap.fr/vendeur/taxe-plus-value/les-plus-values-immobilieres/a1314
Effectivement je ne maîtrise pas très bien tous les termes et ce qu'ils impliquent. Ce qui a été signé le 16 juin 2011 est un formlaire intitulé "vente de biens et droits immobiliers sous conditions suspensives " De quoi s'agit-il donc au juste?? J'y perds mon latin.
Valenchantée, le terrain vendu correspond à 2 parcelles réunies: l'une que je possède depuis plus de 30 ans donc exonérée. L'autre acquise en 1999, donc non exonérée au regard de la nouvelle loi de février.
Les 2 réunies sont vendues au prix de 16000 euros. Du coup, comme ça dépasse 15000€ (de 1000€!) je suis redevable de l'impot sur la plus value d'un montant de 2700 euros! Il aurait fallu faire 2 ventes distinctes pour les 2 parcelles. Mais comment aurais-je pu anticiper ce qui allait se passer...
Le texte cité provient d'un site dont voici le lien: https://www.pap.fr/vendeur/taxe-plus-value/les-plus-values-immobilieres/a1314
Effectivement je ne maîtrise pas très bien tous les termes et ce qu'ils impliquent. Ce qui a été signé le 16 juin 2011 est un formlaire intitulé "vente de biens et droits immobiliers sous conditions suspensives " De quoi s'agit-il donc au juste?? J'y perds mon latin.
Valenchantée, le terrain vendu correspond à 2 parcelles réunies: l'une que je possède depuis plus de 30 ans donc exonérée. L'autre acquise en 1999, donc non exonérée au regard de la nouvelle loi de février.
Les 2 réunies sont vendues au prix de 16000 euros. Du coup, comme ça dépasse 15000€ (de 1000€!) je suis redevable de l'impot sur la plus value d'un montant de 2700 euros! Il aurait fallu faire 2 ventes distinctes pour les 2 parcelles. Mais comment aurais-je pu anticiper ce qui allait se passer...
Valenchantée
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bah, oui, dans ce texte, c'est la même chose ou du moins, l'auteur l'entend comme un avant-projet de contrat qui concerne donc la promesse de vente comme le compromis de vente ... ce que je voudrais savoir, c'est où l'auteur a bien pu tirer l'information selon laquelle "une promesse de vente a été signée et enregistrée avant le 25 août 2011 restent soumises à l'ancien régime de plus-value, à condition que l'acte de vente définitif soit signé avant le 1er janvier 2013."
kikifather
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26 févr. 2012 à 21:33
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Bsr Valenchantée
c'est le seul lien "sérieux" que je trouve.
Bp de sites en parlent, mais je n'arrive pas à le trouver sur légifrance
https://www.pap.fr/vendeur/taxe-plus-value/les-plus-values-immobilieres/a1314
c'est le seul lien "sérieux" que je trouve.
Bp de sites en parlent, mais je n'arrive pas à le trouver sur légifrance
https://www.pap.fr/vendeur/taxe-plus-value/les-plus-values-immobilieres/a1314
anna15
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26 févr. 2012 à 19:08
26 févr. 2012 à 19:08
Question annexe: Le fait que la date de signature de l'acte de vente chez le notaire était initialement prévue le 15.09.11, ce qui figure sur le compromis de vente, ne peut-il pas jouer en ma faveur d'une façon ou d'une autre?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonsoir,
Vous pourriez munie de tous les documents aller voir un autre notaire pour avoir un autre avis quitte a repousser la date de signature
ou encore mieux poser la question aux service general des impots vous avez un numero national c'est quasi anonyme.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/contacts?pageId=contacts
Vous pourriez munie de tous les documents aller voir un autre notaire pour avoir un autre avis quitte a repousser la date de signature
ou encore mieux poser la question aux service general des impots vous avez un numero national c'est quasi anonyme.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/contacts?pageId=contacts
anna15
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26 février 2012
26 févr. 2012 à 20:15
26 févr. 2012 à 20:15
Halphie,
Vous parlez des impôts: en quoi peuvent-ils m'être utiles?
Vu que la signature chez le notaire n'a pas eu lieu avant le 1er février, par négligence de la part de ma notaire, il y a toutes les chances que je sois redevable de cette somme, fiscalement parlant.
Là où je pourrais jouer, et c'est le sens de ma demande d'infos ici, c'est faire valoir la responsabilité de cette notaire, qui a négligé les intérêt de son client, moi.
Vous parlez des impôts: en quoi peuvent-ils m'être utiles?
Vu que la signature chez le notaire n'a pas eu lieu avant le 1er février, par négligence de la part de ma notaire, il y a toutes les chances que je sois redevable de cette somme, fiscalement parlant.
Là où je pourrais jouer, et c'est le sens de ma demande d'infos ici, c'est faire valoir la responsabilité de cette notaire, qui a négligé les intérêt de son client, moi.
Bonsoir,
Les impots pourront vous donner les infos techniques concernant les differentes dates
et pour l'avoir subi maintes fois il n'y a aucun moyen d'obtenir reparation contre un notaire ni aupres de l'ordre ni devant les tribunaux.
Cela coute dix fois plus cher que les sommes en jeu.
Pour la punir vous auriez pu choisir un autre notaire pour la vente
Les impots pourront vous donner les infos techniques concernant les differentes dates
et pour l'avoir subi maintes fois il n'y a aucun moyen d'obtenir reparation contre un notaire ni aupres de l'ordre ni devant les tribunaux.
Cela coute dix fois plus cher que les sommes en jeu.
Pour la punir vous auriez pu choisir un autre notaire pour la vente
kikifather
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26 févr. 2012 à 21:34
26 févr. 2012 à 21:34
bsr anna
ne pouvez vous pas trouver un arrangement avec l'acquéreur pour baisser le prix "officiel" à 15000€ ? et vous m'avez compris pour la suite.....;-)
ne pouvez vous pas trouver un arrangement avec l'acquéreur pour baisser le prix "officiel" à 15000€ ? et vous m'avez compris pour la suite.....;-)