Frais de notaire / décl. de succession
Résolu
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condorcet
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27 févr. 2012 à 17:33
27 févr. 2012 à 17:33
les frais de notaire pour la déclaration de succession se calculent sur la totalité de l'actif successoral avant abattements ?
Oui. Sur l'actif brut.
les frais de notaire pour la déclaration de succession ne sont pas dus si on dépose la déclaration nous-mêmes ?
Réponse affirmative.
Oui. Sur l'actif brut.
les frais de notaire pour la déclaration de succession ne sont pas dus si on dépose la déclaration nous-mêmes ?
Réponse affirmative.
27 févr. 2012 à 17:42
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6003/fichedescriptiveformulaire_6003.pdf