Jour de fractionnement

Résolu
elodie - 27 févr. 2012 à 13:30
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 févr. 2012 à 14:52
Bonjour,

J'ai été en arrêt de travail du 22 Avril 2011 au 22 Juin
Ensuite j'ai été en congés maternité du 22 juin au 12 Octobre

Durant ma période d arrêt de travail , j'avais pose une semaine du 23 au 28 mai
Celle ci m'a été reporté sur mon année suivante
Au 12 octobre (fin de mon congé maternité) j'ai donc pose ma semaine reportée et ensuite j'y ai ajoute mes congés payes (estivale) jusqu'au 5 Novembre

Au 31 Octobre il me restait donc 20 jours de congés payes

Mon employeur m'indique que je n'ai pas le droit a mes jours de fractionnement , car je n'ai pas pris 12 jours consécutif du 1er juin au 31 octobre mail seulement 10 jours en date du 31 octobre

Comment sont calcules les jours de fractionnement ?
Faut il posé ses 12 jours consecutifs ?

Ou faut il avoir au 31 octobre 12 jours de conges payes restant pour 2 jours
et -10 jours pour 1 jour de fractionement

En vous remerciant de votre reponse
A voir également:

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 698
Modifié par maylin27 le 27/02/2012 à 14:10
bonjour,
votre employeur a raison. Le fractionnement se fait sur les 24 premiers jours et doit impérativement comprendre une période de 12 jours consécutifs avant le 31 octobre.
A lire https://www.service-public.fr
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Pourquoi a l'inspection du travail on m'a repondu que la regle des 12 jours consecutif ne rentre pas en compte dans les jours de fractionnement
Les jours de fractionnement se calcule par rapport au conges payes restant au 31 octobre
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 698
Modifié par maylin27 le 27/02/2012 à 14:55
Vous avez du mal expliquer....... Le fractionnement s'effectue sur les jours restant a condition d'avoir pris minimum12 jours consécutifs avant le 31 octobre !!!! Je vous ai mis le lien a lire..... ce n'est pas moi qui le dit, c'est la loi..... et le code du travail.
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