Taxe raccordement a l egout
didic 44
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Modifié par didic 44 le 27/02/2012 à 16:14
bobcec74 Messages postés 157 Date d'inscription samedi 7 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2014 - 27 févr. 2012 à 18:56
bobcec74 Messages postés 157 Date d'inscription samedi 7 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2014 - 27 févr. 2012 à 18:56
A voir également:
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1 réponse
bobcec74
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69
27 févr. 2012 à 18:56
27 févr. 2012 à 18:56
Bonjour,
A partir du moment ou il n'y a pas création de logement nouveau, il ne semble pas que la taxe de raccordement soit réclamée.
A partir du moment ou il n'y a pas création de logement nouveau, il ne semble pas que la taxe de raccordement soit réclamée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...