Arrêt de mensualités crédit immo

Question

Bonjour, 

Ne pouvant plus honorer les mensualités de mon crédit immobilier, je recherche un modèle de lettre pour assigner mon organisme prêteur au tribunal d'instance afin de suspendre mes remboursements pour une période maximale de 2 ans.

Merci de votre aide.

choubaka · Answer

Bonjour

Un exemple ici, il faudra peut être étoffer un peu

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4341-modele-de-lettre-report-d-une-echeance-de-pret/

niniem35 · Answer

Bonjour,

Merci de votre réponse.
J'ai déjà fait une demande de "grâce" au crédit foncier, mais leur réponse fût négative (sans grande surprise).

Je recherche un modèle de lettre d'assignation au tribunal d'instance plus précisément. Je ne sais pas du tout comment la formuler et Google ne m'aide pas beaucoup.

choubaka · Answer

peut être ici

https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/4319-lettre-de-conciliation-amiable-au-tribunal-modele-de-demande/

si ce qui suit correspond à ce que vous voulez

https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2387-conciliateur-de-justice-role-et-procedure/

niniem35 · Answer

Pour bien résumer mon "cas".

Je suis au chômage depuis début octobre, baisse de salaire et tout ce qui s'en suit, nous avons dû faire face à plusieurs imprévus, donc les compte bancaires ont commencés à se vider. J'ai vu sur internet qu'on pouvait suspendre les mensualités du prêt immo pour une période de 2 ans maxi en saisissant le tribunal d'instance par voie d'huissier. Il m'est très difficile de trouver un huissier pour le faire, un seul accepte de m'aider à condition de rédiger la lettre d'assignation moi-même. On m'a conseillé de prendre un avocat mais nos revenus sont trop élevés pour en bénéficier gratuitement. Je ne peut pas saisir le juge directement car le montant  total de mensualités suspendue est supérieur à 4000€.

Est ce que le modèle de lettre que vous avez mis dans le précédent message est recevable par huissier ?

*guss* · Answer

Bonjour, 
La clause de moratoire est uniquement pour les nouveaux contrats. 
Seule solution faire un dossier de surendettement (avec l'assistante sociale) et demandé un moratoire. 
Bien souvent celui-ci est accordé, pour 12 où 18 mois voir plus dans certains cas. 
... Toujours remercier les messagers auxquels vous auriez besoin ultérieurement d'un service... »  
Tom CLANCY

jes · Answer

pas du tout , cette personne peut demander au tribunal une assignation vu que la banque a refusé un arrangement, c'est la loi du consommateur qui protége justement du fichier de surendettement!
C'est un petit coup de pouce dans les moments difficile.

Arrêt de mensualités crédit immo

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