PACS, testament et enfant

valerie.s - 29 févr. 2012 à 14:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 févr. 2012 à 16:23
Bonjour,

Mon conjoint et moi-même avons acheté une maison après notre PACS (en indivision je précise). Nous avons un enfant ensemble et en aurons sûrement encore un par la suite. J'ai cherché sur le net un testament qui nous permette de laisser la part disponible au conjoint vivant sans léser les enfants, le but étant que le conjoint vivant puisse continuer à vivre dans notre maison aussi longtemps qu'il le voudra.

Pourriez-vous me dire si le modèle que j'ai trouvé convient ? Je dois avouer que la fin du texte est un peu confuse pour moi.

Merci.


Ceci est mon testament, qui révoque tout autre testament antérieur.

Ce testament est écrit de ma main à (adresse complète du lieu où celui-ci est écrit).

Je soussigné[e] (prénom, nom, date et lieu de naissance), demeurant (adresse complète), prends les dispositions suivantes, en cas de décès :

J'institue comme ma [mon] légataire universel[le] en pleine propriété mon conjoint [ma conjointe] (prénom, nom, née[né] le ../../... à ....................), et demeurant à la même adresse.

Au cas où, à la date de mon décès, il existerait des héritiers réservataires et si la réduction de ce legs était demandée, celui-ci comprendrait alors au seul choix de mon mon conjoint [ma conjointe], la plus forte quotité disponible permise entre époux, soit en pleine propriété et en usufruit, soit en usufruit seulement, et, en outre, comprendrait la nue-propriété de la réserve de mes ascendants.

Fait à ................., le (jour, mois, année).

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
29 févr. 2012 à 16:23
Je dois avouer que la fin du texte est un peu confuse pour moi.
Ce testament vise deux hypothèses.

L'une, pas d'enfant = le légataire recueille toute la succession.

L'autre, présence d'enfant(s), le légataire choisit entre :
1ère option :- la quotité disponible soit:
-lorsqu'un seul enfant est présent, la moitié ;
-2 enfants un tiers;
-3 enfants et + , un quart.
2 ème.option :-une part en pleine propriété d'un quart + l'usufruit sur les trois autres
quarts sur lesquels la descendance détient la nue-propriété.
3 ème. option: -l'usufruit sur la totalité de la succession, aucun droit en pleine propriété.

un testament qui nous permette de laisser la part disponible au conjoint vivant sans léser les enfants, le but étant que le conjoint vivant puisse continuer à vivre dans notre maison aussi longtemps qu'il le voudra.
La quotité disponible transmet au légataire la "pleine propriété".
Pour ne pas lèser les enfants tout en protégeant le légataire, l'usufruit suffit dès lors qu'il ne va pas au-delà de la durée de la vie de l'usufruitier.

Ce modèle de testament semble avoir été rédigé à l'adresse d'un "conjont" synonyme de "époux mariés".
Le terme "conjoint" doit être supprimé et remplacé par "Mme...X....., mère de mes enfants" pour être très précis et ne pas laisser planer un doute sur l'identité de la légataire.
En usant du terme "conjoint", il peut être opposé l'absence de lien matrimonial avec la mère des enfants.
Afin d'éviter toute erreur, faites-vous assister d'un notaire dans la rédaction.
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