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Cession de vehicule proprietaire decede.

mbmemere - 29 févr. 2012 à 17:48
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 29 févr. 2012 à 19:46
Bonjour,
Voila je desire acquerir un vehicule, mais le proprietaire est decede depuis plus d'un an, et sans heritier donc pas de notaire , et donc pas de succession. Cette personne vivait en maison de retraite et beneficiait des aides du service social.
Merci de me dire a qui je peut m'adresser pour obtenir les papiers en regles.
d'avance merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 18 019
29 févr. 2012 à 19:46 
Vraiment pas d'héritiers ?

Faudra demander au Conseil général (=aide sociale) de confirmer cela.

Ensuite, dans ces cas-là, c'est en principe l'État qui est héritier (après déduction de .... etc.) Donc >> préfecture.



Mais le premier pas c'est le Conseil général à travers l'aide sociale/directeur de la maison de retraite.








                
                

    
        

    
            
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                    Qui est le propriétaire réel d'une voiture
                    

                        
    
    

                
            

    


                        

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