Servitudes de passage
bono
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1 mars 2012 à 10:58
ramonchan Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 25 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2015 - 25 févr. 2015 à 15:21
ramonchan Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 25 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2015 - 25 févr. 2015 à 15:21
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2012 à 11:42
Modifié par gerber1 le 1/03/2012 à 12:44
Et un petit espoir ici (si vos voisins ont accès par ailleurs à l'espace public, vous pouvez tenter l'inutilité de cette servitude conventionnelle) :
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2004/relations-de-voisinage-servitude-conventionnelle-devenue-inutile-disparition/
https://www.alexia.fr/
1 mars 2012 à 13:07
ces servitudes de passage conventionnelles n'ont pas ete signées par vous et ne correspondent plus a l'usage d'origine de la parcelle( ferme ou cultures) et ne sont plus utilisées dans ce cadre precis donc s'il n'y a pas d'enclave cela pourrait se faire annuler devant un juge.
De plus il faudrait verifier qu'elle figure bien sur chacun des actes de vente sucessifs entre le premier et le votre, s'il y a eut interuption sur l'un deux le droit est mort.
De toute façon ce sera dans les termes precis formules sur l'acte donc pas de moto, pas de voiture d'enfant, pas de vehicule a moteur ....comme deja indique precedemment.
Dans le même ordre d'idée, un propriétaire ne peut revendiquer une servitude de passage qui serait sans lien avec la destination actuelle du fonds.
Ainsi, pour la Cour de cassation, une parcelle agricole n'est pas considérée comme enclavée si ses issues sur la voie publique sont suffisantes pour permettre le passage des engins agricoles et des gros animaux.
Le fait que le chemin existant ne permette pas l'accès des voitures ne caractérise pas un état d'enclave et ne saurait fonder l'existence d'une servitude de passage au profit de cette parcelle.
Il en va bien sur tout autrement si le terrain est constructible.
La servitude de passage peut résulter d'un titre de propriété (acte de vente, acte de donation, donation partage, etc....). Les juristes parlent alors d'une servitude du fait de l'homme (ou conventionnelle), parce qu'elle est le fruit de la volonté humaine.
La servitude de passage du fait de l'homme est fréquente, mais plus fragile que la servitude légale de l'article 682 du code civil.
Elle n'est opposable au propriétaire du fonds servant (qui supporte la servitude) que si elle est mentionnée dans l'acte qui établit son titre de propriété ou si elle est publiée à la conservation des hypothèques.
On voit ainsi s'éteindre avec le temps des servitudes qui, mentionnées dans un premier acte de vente, n'ont pas été réitérées dans la vente suivante et n'ont jamais été mentionnées au fichier immobilier.
Car selon l'article 691, ces servitudes conventionnelles ne peuvent reposer que sur un titre et ne peuvent être le fruit d'un simple usage même immémorial.
En revanche, l'article 706 du code civil nous enseigne que ces servitudes du fait de l'homme peuvent disparaitre du fait d'un non usage pendant trente ans.
On dit alors de la servitude qu'elle s'est éteinte par prescription.
Si une contestation s'élève sur ce point, c'est au propriétaire du fonds dominant (bénéficiaire de la servitude) qu'il revient de prouver que le passage a bien été utilisé depuis une durée inférieure à trente ans.
La jurisprudence ne manque pas de subtilité, puisqu'elle admet même la prescription partielle d'une servitude de passage :
il a par exemple été jugé que l'assiette d'un droit de passage s'était trouvée réduite, du fait de la réduction de la taille d'une porte plus de trente ans auparavant, ne permettant plus le passage des engins agricoles et des gros animaux.
Par l'inaction ou la tolérance du propriétaire du fonds dominant, la servitude avait changé et de nature et d'ampleur.
Modifié par Titeuf le 1/03/2012 à 14:32
Et faire valoir le fait que l'on ne peut l'utiliser qu'avec des bestiaux, il va falloir travailler son argumentation.
Lors de la redaction en 1924, les automobiles étaient rares et la servitude a été rédigée avec les moyens de transport du moment.
Il n'y aurait eu que mention de passage à pied, ou avec une brouette, la chose aurait été défendable en jouant sur l'aggravation de la servitude (assiette élargie par l'utilisation d'une voiture).
Dans le cas présent, on parle de voiture attelée qui, d'une part ,représentait le moyen de transport commun au début du siècle dernier et, d'autre part, avait une largeur similaire à une automobile actuelle.
La volonté de cette servitude conventionnelle était donc bien un accès; autrement que pédestre, a la parcelle voisine.
Bon nombre de servitudes rédigées dans les temps passés font référence à ce qui été d'usage a cette époque. Ainsi l'evolution des moyens de déplacement ne permet pas d'annuler une servitude du moment qu'elle reste dans l'esprit dans lequel elle a été rédigée.
Quand au splendide copier/coller de Halphie, rien ne permet de dire que cette servitude peut être annulée... et quand je vois écris "ces servitudes de passage conventionnelles n'ont pas ete signées par vous" - "cela pourrait se faire annuler devant un juge", je rigole doucement !