Réclamation d'un prêt voiture après 18 ans
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BmV
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1 mars 2012 à 14:09
1 mars 2012 à 14:09
Qui est-ce qui demande cette somme ?
1 mars 2012 à 14:10
1 mars 2012 à 15:14
1 mars 2012 à 15:30
Le calcul est réglé par l'alinéa second de l'article 2222 du Code civil
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
Exemple 1996 + 30 = 2026
2008+10 = 2018
donc 2018