Fausse fiche de paie

Sa - 2 mars 2012 à 09:06 - Dernière réponse : caroledu92 9248 Messages postés vendredi 28 janvier 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 15 décembre 2017 Dernière intervention
- 2 mars 2012 à 10:17
Bonjour,
Je suis actuellement en congés parental, mon mari travaille,et nous avons besoin de 2000€.Pour faire ce petit credit,que nous pouvons rembourser très facilement en 12 mois,on me demande une fiche de paie car quand je dit que je suis en congés parental on me raccroche au nez.Qu'est ce que je ris que si je fais une fausse fiche de paie?
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3 réponses

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choubaka 37190 Messages postés jeudi 4 avril 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 13 décembre 2017 Dernière intervention - 2 mars 2012 à 09:37
+4
Utile
Bonjour

Qu'est ce que vous risquez ???

C'est simple que l'organisme prêteur fasse des vérifications, qu'il se rende compte que c'est une arnaque, que vous vous retrouviez au tribunal et que vous ayez une superbe amende à payer (si pas plus) et que du coup pour un petit crédit à 2000€, vous vous retrouviez fichée par la justice, les banques (qui ne vous accorderont plus rien) et peut être ruinée en fonction de l'amende..(faux et usage de faux, escroquerie, que sais-je).

C'est ce que vous risquez en faisant tout ça... pour info c'est illégal.

Je pense avoir fait le tour, la balle est dans votre camps.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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caroledu92 9248 Messages postés vendredi 28 janvier 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 15 décembre 2017 Dernière intervention - 2 mars 2012 à 10:17
+1
Utile
Bonjour

Et pourquoi ne produisez-vous pas les fiches de paye de votre mari ?
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jfqld 9085 Messages postés jeudi 18 septembre 2008Date d'inscription 19 octobre 2017 Dernière intervention - Modifié par jfqld le 2/03/2012 à 10:36
0
Utile
vous etes congés parental depuis quand ??
Avant ce congé parental vous aviez des VRAIS bulletins de paie,donnez deja cela et faites faire une attestation par votre employeur pour confirmer que vous etes toujours dans les effectifs.

ne faites jamais de faux

PS : Vous avez un programme pour établir de fausses fiches de paie, le logo de votre boite, etc.

cela fera peut etre réfléchir

Article 441-1
- Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Article 441-2
- Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.

Article 441-3
- La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.


Je boirais du lait quand les vaches mangeront du raisin
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