Donation plus don en espèces
Tiplume28480
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mars 2012
-
2 mars 2012 à 18:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2012 à 19:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2012 à 19:27
A voir également:
- Donation plus don en espèces
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
- Cerfa don association - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
2 mars 2012 à 18:50
2 mars 2012 à 18:50
Est-ce possible et si oui, doit-on faire des démarches pour le don en espèces?
Il s'agit d'un don manuel.
Une déclaration de don manuel doit être déposée auprès d'un service de l'administration fiscale.
Les deux sommes données sont à regrouper dans la même déclaration.
Si votre fils est marié, lors de l'achat de cet appartement, il devra déclarer au notaire qu'il investit la somme de 80000 € (au plus) en remploi de fonds personnnels reçus par donation de ses parents.
Ce point est très important.
Vous trouverez le formulaire nécessaire à l'adresse suivante :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Il s'agit d'un don manuel.
Une déclaration de don manuel doit être déposée auprès d'un service de l'administration fiscale.
Les deux sommes données sont à regrouper dans la même déclaration.
Si votre fils est marié, lors de l'achat de cet appartement, il devra déclarer au notaire qu'il investit la somme de 80000 € (au plus) en remploi de fonds personnnels reçus par donation de ses parents.
Ce point est très important.
Vous trouverez le formulaire nécessaire à l'adresse suivante :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Tiplume28480
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mars 2012
2 mars 2012 à 19:17
2 mars 2012 à 19:17
Merci de votre réponse. Mon fils est célibataire. Est-ce que ce don en espèces sera rapporté, comme la donation, lors de notre succession?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
2 mars 2012 à 19:27
2 mars 2012 à 19:27
Est-ce que ce don en espèces sera rapporté, comme la donation, lors de notre succession?
Deux réponses :
-fiscalement, les donations antérieures, sous quelque forme que ce soit, sont rapportables à la succession pendant 10 ans, avec des réductions à partir de la 6 ème. année (assez compliqué); si le décès intervient + de 10 ans après, les donations ne sont pas rapportables;
-civilement, le don manuel est toujours rapportable si d'autres enfants existent ;
bien évidemment s'il s'agit d'un enfant unique ce rapport n'a aucun sens et demeure sans incidence.
Deux réponses :
-fiscalement, les donations antérieures, sous quelque forme que ce soit, sont rapportables à la succession pendant 10 ans, avec des réductions à partir de la 6 ème. année (assez compliqué); si le décès intervient + de 10 ans après, les donations ne sont pas rapportables;
-civilement, le don manuel est toujours rapportable si d'autres enfants existent ;
bien évidemment s'il s'agit d'un enfant unique ce rapport n'a aucun sens et demeure sans incidence.