A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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jmp59
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Modifié par jmp59 le 4/03/2012 à 10:07
Modifié par jmp59 le 4/03/2012 à 10:07
Bonjour,
La taxe d'habitation est due par l'occupant au 1er janvier. Il n'y a pas de prorata temporis en cas de changement d'occupant en cours d'année.
Ta locataire et toi êtes donc redevables chacun(e) de la moitié, quel que soit le nom auquel sera libellé l'avis d'imposition et quelle que soit la date de départ de ta colocataire.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
La taxe d'habitation est due par l'occupant au 1er janvier. Il n'y a pas de prorata temporis en cas de changement d'occupant en cours d'année.
Ta locataire et toi êtes donc redevables chacun(e) de la moitié, quel que soit le nom auquel sera libellé l'avis d'imposition et quelle que soit la date de départ de ta colocataire.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
CDPY76
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samedi 4 février 2012
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24 août 2015
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4 mars 2012 à 12:15
4 mars 2012 à 12:15
Bonjour,
La taxe d'habitation est établie selon les faits existants au 1er janvier. Même si elle est partie en cours d'année, c'est le 1er janvier qui compte.
Si vous habitiez à deux ce logement, vous serez redevables tous les deux. Si au 1er janvier elle n'habitait pas le local pour lequel elle est propriétaire, elle ne paiera que la taxe foncière pour ce local.
L'émission des taxes d'habitation suit l'adresse que vous mentionnez lors de la déclaration des revenus. En mai 2012, vous (deux) déclarerez vos revenus 2011 (chacun la vôtre), mais l'adresse au 1er janvier 2012 figurant sur cette déclaration génèrera l'émission d'une taxe d'habitation (commune donc, puisque les deux adresses concorderont).
La taxe d'habitation est établie selon les faits existants au 1er janvier. Même si elle est partie en cours d'année, c'est le 1er janvier qui compte.
Si vous habitiez à deux ce logement, vous serez redevables tous les deux. Si au 1er janvier elle n'habitait pas le local pour lequel elle est propriétaire, elle ne paiera que la taxe foncière pour ce local.
L'émission des taxes d'habitation suit l'adresse que vous mentionnez lors de la déclaration des revenus. En mai 2012, vous (deux) déclarerez vos revenus 2011 (chacun la vôtre), mais l'adresse au 1er janvier 2012 figurant sur cette déclaration génèrera l'émission d'une taxe d'habitation (commune donc, puisque les deux adresses concorderont).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2012 à 10:26
Mais la prochaine TH sera-t-elle établie d'office à mon seul nom, en sachant que j'ai pour ma part fait officiellement élection de domicile à cette adresse, et que je m'y suis déjà fait connaître des services via un changement d'adresse, ce qui n'est pas le cas de ma colocataire ?
Comment peut-elle y être assujettie si elle est à la fois propriétaire d'une autre adresse, et également co-locataire de notre adresse commune en vertu d'un contrat de bail : est-elle redevable à la fois de la TH du bien dont elle est propriétaire ET et de la moitié de la TH dont elle est également co-locataire ?
5 mars 2012 à 08:28