Définition de l'assiette du forfait ?Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis en train de remplir ma déclaration de succession suite au décés de mes parents et j'ai une question.
Nous sommes plusieurs indivisaires à hériter d'un bien immobilier.
Nous devons estimer le prix du bien et nous arrivons à un "Total Brut" dans la déclaration de succession.

Ensuite il y a 2 onglets qui nous intriguent :
"Le forfait mobilier de 5%" du Total Brut qui est censé représenté les biens mobiliers à l'intérieur de la maison.
Ensuite l'onglet "Assiette du forfait de 5%".

A quoi correspond cette assiette du forfait de 5% ? On est censé rajouté 5% encore de notre Total Brut + Forfait du mobilier ?
Après cet onglet on arrive au Total de l'actif de succession.

Merci de votre aide...

condorcet · Accepted Answer

On est censé rajouté 5% encore de notre Total Brut + Forfait du mobilier ? 
 Le forfait de 5% fait partie du total "brut", le "net" étant le brut-les dettes.

A quoi correspond cette assiette du forfait de 5% ?
 Il s'agit d'une évalution forfaitaire du mobilier.
 Les héritiers peuvent choisir entre :
-ce forfait 5 % (choix le plus fréquent) ;
-inventaire notarié avec évaluation détaillée article par article;
-produit net de la vente publique du mobilier dans les 2 ans du décès.

Torseur 06 · Answer

Merci condorcet pour ta réponse. 

Donc en gros l'assiette de forfait est directement liée au forfait mobilier de 5% si on ne fait pas d'inventaire notarié. 
C'est à dire que pour arriver au "total de l'actif de succession" il faut faire la somme du "total brut" + les 5% du total brut. 

Pouvez vous me confirmer que je ne fais pas d'erreur ? 

Merci de votre aide.

condorcet · Answer

Pouvez vous me confirmer que je ne fais pas d'erreur ? 
Le 5 % mobilier fait partie du "brut".

Torseur 06 · Answer

C'est noté...

Merci condorcet pour vos réponses !

Définition de l'assiette du forfait ?

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters