Convention de servitude edf

LL - 6 mars 2012 à 13:17
 Papaschultz - 6 mars 2012 à 22:22
Bonjour,
j'ai demandé récemment le raccordement électrique à EDF de ma maison en cours de construction. Erdf m'a alors demandé de signer une convention de servitude ? de quoi s'agit-il ? doit-on la signer obligatoirement ? Cette convention est selon eux obligatoire pour être raccordé. Elle concernerait le passage du cable électrique de notre compteur en limite de propriété jusqu'à notre maison.
Je vous remercie pas avance de vos réponses.

1 réponse

Bonsoir,

La convention de passage est implicite pour un branchement individuel sur un terrain appartenant au client alimenté.

Je ne vois pas l'intérêt... à moins qu'un élément soit manquant. Quel est le contenu de la convention ?
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