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1 réponse
Simple, ce cas d'opposition prévu par l'article L 131-35 du Code monétaire et financier ne s'applique que dans le cas où le chèque n'a pas été débité sur le compte du tireur.
Il s'agit d'éviter que celui-ci soit présenté après le prononcé de la mesure sociale.
Il restera dans votre cas à présenter votre créance au mandataire judiciaire qui sera chargé de faire le point sur les créances dues par la société.
Il s'agit d'éviter que celui-ci soit présenté après le prononcé de la mesure sociale.
Il restera dans votre cas à présenter votre créance au mandataire judiciaire qui sera chargé de faire le point sur les créances dues par la société.