Gerant non-salarié et non-associé

Question

Bonjour, 
Voila ma situation est très particulière:
On me propose de devenir gérant non-salarié d'une SARL dans laquelle je n'est aucune part. Étant donné que je n'y suis pas associé, je n'aurais droit a aucun dividende et pas de salaire non plus vu le statut de gérant non salarié.
Ma question est donc: 
Ce type de statut est il vraiment légal ? Car il me parait bien ambigu.
Quels sortes de rémunération puis-je percevoir?

Autre sujet: Je voudrais qu'un ami militaire participe avec moi à cette gérance, comment pouvons nous nous y prendre? (vu qu'un militaire na pas droit au double emploi etc) Il y a t-il un moyen légal de contourner cette loi?

Merci d'avance pour vos réponses.

expert56 · Answer

En effet ce statut est légal, mais vous pourrez percevoir "une rémunération de gérance" cette rémunération se négocie et ne fait pas l'objet d'un minimum comme le SMIC. 

Un gérant de SARL est dit "commerçant" hors votre ami milliaire ne peut être commerçant du fait de l'incompatibilité, toutefois il lui est peut-être possible d'être associé minoritaire, je ne connais pas votre situation pour vous en dire plus.

Cordialement

Shlaff · Answer

Merci pour votre réponse. J'ai cependant penser à une autre solution, qui serait de créer avec mon ami militaire une SARL, et faire de celle-ci la gérante mandataire du fond de commerce. En gros établir un contrat de gérance mandat entre les 2 sociétés. Ce qui fait que je pourrais gérer le fond de commerce (et non pas la SARL qui en est proprio) en échange d'une commission en pourcentage sur le chiffre d'affaire. 

Donc une personne morale à t-elle le droit d'être gérante mandataire d'un fond de commerce ? 
Si oui quel devra être l'objet social de ma SARL ?


Merci encore

expert56 · Answer

Alors la c'est particulier...

Une personne morale ne peut être mandaté pour être gérante de SARL, elle peut toutefois participer aux décisions seulement si elle est associé.... 

Mais une SARL peut avoir pour activité la gestion administrative d'autres société qui lui seront CLIENTES...... je vous laisse mediter

Shlaff · Answer

Oui en effet une SARL ne peut pas être gérante d'une autre, Cependant une SARL peut être gérante d'un fond de commerce. La SARL A peut donc confier la gérance de son fond de commerce à la SARL B en déclarant celle ci comme Gérant mandataire. 
D'après les recherches que j'ai fait aujourd'hui. 

Cela vous parle ?

Gerant non-salarié et non-associé

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters