Préavis par le bailleur pour un meublé.
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Rose
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9 mars 2012 à 19:14
luvky65300 Messages postés 113 Date d'inscription mercredi 31 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2012 - 15 mars 2012 à 20:05
luvky65300 Messages postés 113 Date d'inscription mercredi 31 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2012 - 15 mars 2012 à 20:05
A voir également:
- Préavis par le bailleur pour un meublé.
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Mutation logement même bailleur ✓ - Forum Immobilier
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Montant apl meublé et non meublé - Forum CAF
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luvky65300
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9 mars 2012 à 19:51
9 mars 2012 à 19:51
bonjour,
que dit exactement le courrier de l'avocat ?
est ce bien un courrier d'avocat ou d'un site spécialisé ?
que dit le bail ? date anniversaire, location d'un an ou moins ?
qu'as tu repondu à ce courrier ?
sinon, d'après ce que j'ai lu, le bailleur ne peux recuperer son logement qu'à date anniversaire sauf événement particulier (destruction d'immeuble par exemple ...) et uniquement pour le motif evoqué sur le congés.
le bailleur doit donner son congé au moins 3 mois avant la date anniversaire.
ton baillleur peut te donner conger aujourd'hui pour le 1er decembre ...
par contre il est très possible que l'avocat ai fait un courrier sans lire le contrat ou souhaite simplement faire pression.
rapproche toi de l'adil de ton departement avec ton bail et la lettre d'avocat.
que dit exactement le courrier de l'avocat ?
est ce bien un courrier d'avocat ou d'un site spécialisé ?
que dit le bail ? date anniversaire, location d'un an ou moins ?
qu'as tu repondu à ce courrier ?
sinon, d'après ce que j'ai lu, le bailleur ne peux recuperer son logement qu'à date anniversaire sauf événement particulier (destruction d'immeuble par exemple ...) et uniquement pour le motif evoqué sur le congés.
le bailleur doit donner son congé au moins 3 mois avant la date anniversaire.
ton baillleur peut te donner conger aujourd'hui pour le 1er decembre ...
par contre il est très possible que l'avocat ai fait un courrier sans lire le contrat ou souhaite simplement faire pression.
rapproche toi de l'adil de ton departement avec ton bail et la lettre d'avocat.
Merci pour cette réponse rapide,
Alors je vais essayer d'être claire et de répondre à toutes les questions:
Que dit le courrier?:
l'avocat reprends les termes du bail en stipulant les dates du 1er décembre 2010 pour le début du bail, et celle du 1er avril pour congé pour reprise personnelle.
Ensuite il mentionne l'article II dont j'ai mis des extraits dans mon 1er message, puis me met en demeure de libérer le meublé pour la date indiquée et que si ce n'est pas fait , il saisira le tribunal d'instance.
J'ai vérifié, et il s'agit bien d'un avocat.
Le bail est un meublé dont le contrat est conclu pour une durée au moins égale à un an. Il dit aussi dans l'article I:
"A défaut de congé donné dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessous, le contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement d'année en année.
Si au terme du contrat le bailleur souhaite en modifier les conditions, il doit en informer le locataire par lettre recommandée AR 3 mois avant l'échéance.
Ensuite l'article II sur la résiliation.
Je n'ai rien répondu encore.
J'ai aussi pensé que l'avocat pouvait tenter un "bluff" car ça peut paraître, pour certains, impressionnant de recevoir un courrier d'avocat qui menace de saisine.
J'ai aussi pensé à voir auprès de l'Adil, mais les permanences n'ont lieu qu'une fois par mois.
Alors je vais essayer d'être claire et de répondre à toutes les questions:
Que dit le courrier?:
l'avocat reprends les termes du bail en stipulant les dates du 1er décembre 2010 pour le début du bail, et celle du 1er avril pour congé pour reprise personnelle.
Ensuite il mentionne l'article II dont j'ai mis des extraits dans mon 1er message, puis me met en demeure de libérer le meublé pour la date indiquée et que si ce n'est pas fait , il saisira le tribunal d'instance.
J'ai vérifié, et il s'agit bien d'un avocat.
Le bail est un meublé dont le contrat est conclu pour une durée au moins égale à un an. Il dit aussi dans l'article I:
"A défaut de congé donné dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessous, le contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement d'année en année.
Si au terme du contrat le bailleur souhaite en modifier les conditions, il doit en informer le locataire par lettre recommandée AR 3 mois avant l'échéance.
Ensuite l'article II sur la résiliation.
Je n'ai rien répondu encore.
J'ai aussi pensé que l'avocat pouvait tenter un "bluff" car ça peut paraître, pour certains, impressionnant de recevoir un courrier d'avocat qui menace de saisine.
J'ai aussi pensé à voir auprès de l'Adil, mais les permanences n'ont lieu qu'une fois par mois.
luvky65300
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9 mars 2012 à 20:27
9 mars 2012 à 20:27
re.
pour l'adil tu peux sans doute les contacter par mail ou par telephonne ou aller dans une ville "plus grande" avec plus de permanence.
sinon pour ta reponse .... je te cite :
"
A défaut de congé donné dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessous, le contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement d'année en année
"
ce qui signifie bien résiliation en fin de contrat et non pas en cours de contrat.
pour l'adil tu peux sans doute les contacter par mail ou par telephonne ou aller dans une ville "plus grande" avec plus de permanence.
sinon pour ta reponse .... je te cite :
"
A défaut de congé donné dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessous, le contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement d'année en année
"
ce qui signifie bien résiliation en fin de contrat et non pas en cours de contrat.
Je viens de trouver ça sur le site du ministère du logement(www.developpement-durable.gouv.fr/LO048-1-Contrats-de-location.html):
2. La tacite reconduction du bail.
A l'expiration du contrat, le bail est tacitement reconduit, aux conditions antérieures pour un an. Cependant, trois mois avant le terme du contrat de location, le bailleur :
peut proposer au locataire des modifications relatives aux conditions de la location (montant du loyer, nombre de pièces louées par exemple). Si le locataire les accepte, le contrat est renouvelé pour un an.
peut souhaiter ne pas renouveler le contrat de location à son terme. Il doit en informer le locataire, en respectant le même préavis de trois mois.
Et ça:
La location meublée n'est pas spécifiquement réglementée. Cependant, dés lors que le logement loué constitue la résidence principale de l'occupant, celui-ci bénéficie d'une protection minimum figurant dans le Code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation : art L 632-1, L 632-2 et L 632-3). Cette réglementation est d'ordre public (le bail ne peut y déroger).
La dernière phrase me semble importante, d'après ce que je comprends, même si le bail dit quelque chose, cela ne peut-être appliqué si la loi ne le prévoit pas.
Est ce que je me trompe?
2. La tacite reconduction du bail.
A l'expiration du contrat, le bail est tacitement reconduit, aux conditions antérieures pour un an. Cependant, trois mois avant le terme du contrat de location, le bailleur :
peut proposer au locataire des modifications relatives aux conditions de la location (montant du loyer, nombre de pièces louées par exemple). Si le locataire les accepte, le contrat est renouvelé pour un an.
peut souhaiter ne pas renouveler le contrat de location à son terme. Il doit en informer le locataire, en respectant le même préavis de trois mois.
Et ça:
La location meublée n'est pas spécifiquement réglementée. Cependant, dés lors que le logement loué constitue la résidence principale de l'occupant, celui-ci bénéficie d'une protection minimum figurant dans le Code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation : art L 632-1, L 632-2 et L 632-3). Cette réglementation est d'ordre public (le bail ne peut y déroger).
La dernière phrase me semble importante, d'après ce que je comprends, même si le bail dit quelque chose, cela ne peut-être appliqué si la loi ne le prévoit pas.
Est ce que je me trompe?
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ah zut, j'avais pas vu ta réponse, j'ai mis trop longtemps à poster!
Merci pour ton aide, je vais voir dés lundi si je peux contacter l'adil par mail, ce serait plus simple.
Merci pour ton aide, je vais voir dés lundi si je peux contacter l'adil par mail, ce serait plus simple.
luvky65300
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9 mars 2012 à 20:40
9 mars 2012 à 20:40
oui puis ils pourront te conseiller au mieux.
courrage !
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luvky65300
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9 mars 2012 à 20:37
9 mars 2012 à 20:37
re, re ^^
ton bail ne deroge pas à cet article ... relis bien l'article I notemment ce que tu as ecris:
"
A défaut de congé donné dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessous, le contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement d'année en année
"
ce qui dit bien que la resiliation se fait en fin de bail et non au milieu de bail ...
si le bailleur pouvait rompre le bail en cours .... il n'aurait pas besoin d'être recondu d'un an si le congés n'est pas fait dans les formes.
tu peux repondre à ton bailleur ou laisser courrir, par contre si ton bailleur fait pression je sais qu'il existe une loi pour proteger les locataires ... mais je sais plus laquelle exactement.
ton bail ne deroge pas à cet article ... relis bien l'article I notemment ce que tu as ecris:
"
A défaut de congé donné dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessous, le contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement d'année en année
"
ce qui dit bien que la resiliation se fait en fin de bail et non au milieu de bail ...
si le bailleur pouvait rompre le bail en cours .... il n'aurait pas besoin d'être recondu d'un an si le congés n'est pas fait dans les formes.
tu peux repondre à ton bailleur ou laisser courrir, par contre si ton bailleur fait pression je sais qu'il existe une loi pour proteger les locataires ... mais je sais plus laquelle exactement.
maylin27
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10 mars 2012 à 07:21
10 mars 2012 à 07:21
je confirme : en meublé congé du bailleur UNIQUEMENT 3 mois AVANT le terme du bail. Autrement nul et bail reconduit.
Cordialement
Cordialement
Paris.
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Modifié par Paris. le 10/03/2012 à 14:26
Modifié par Paris. le 10/03/2012 à 14:26
Bonjour,
Il semblerait que "à tout moment" concerne le locataire qui souhaite donner un préavis à son "Bailleur".
Le Propriétaire "Bailleur" ne peut pas reprendre son logement au cours de l'année de la location mais il peut envoyer et donner congé à son locataire, avec un préavis de trois mois" par L.R.A.R et ce, avant que l'année de location soit ECHUE. Ainsi, le Propriétaire peut mettre fin au contrat de location puisqu'il peut justifier le congé de la non reconduction pour une nouvelle année (le propriétaire reprend son logement).
Êtes-vous dans la seconde ou dans la 3eme année de bail de location ?
Vore bail prend fin le 30 novembre à minuit...
Sauf erreur.
Cordialement.
Il semblerait que "à tout moment" concerne le locataire qui souhaite donner un préavis à son "Bailleur".
Le Propriétaire "Bailleur" ne peut pas reprendre son logement au cours de l'année de la location mais il peut envoyer et donner congé à son locataire, avec un préavis de trois mois" par L.R.A.R et ce, avant que l'année de location soit ECHUE. Ainsi, le Propriétaire peut mettre fin au contrat de location puisqu'il peut justifier le congé de la non reconduction pour une nouvelle année (le propriétaire reprend son logement).
Êtes-vous dans la seconde ou dans la 3eme année de bail de location ?
Vore bail prend fin le 30 novembre à minuit...
Sauf erreur.
Cordialement.
luvky65300
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10 mars 2012 à 15:53
10 mars 2012 à 15:53
salut Paris,
le hic justement c'est que, à priori, le bailleur veut reprendre le logement de 1er avril et non le 1er decembre ...
le hic justement c'est que, à priori, le bailleur veut reprendre le logement de 1er avril et non le 1er decembre ...
Paris.
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26 mai 2014
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Modifié par Paris. le 10/03/2012 à 20:32
Modifié par Paris. le 10/03/2012 à 20:32
Bonsoir luvky65300,
Oui mais, le Propriétaire pourrait peut-être reprendre son logement avant mi-octobre, date où une personne n'entre pas dans la période hivernale, sinon, cela pourrait peut être se voir reporté jusqu'à mi-mars de l'année suivante (2013)...
Le Propriétaire souhaite reprendre son appartement pour lui-même.
Il me semble qu'il existe une situation pour un Propriétaire "Bailleur" qui pourrait permettre de reprendre son appartement sous certaines conditions ;
selon l'âge (60 ans minimum) et sa situation (salaire en dessous de une fois 1/2 le SMIC)...
A vérifier !
Cordialement.
Oui mais, le Propriétaire pourrait peut-être reprendre son logement avant mi-octobre, date où une personne n'entre pas dans la période hivernale, sinon, cela pourrait peut être se voir reporté jusqu'à mi-mars de l'année suivante (2013)...
Le Propriétaire souhaite reprendre son appartement pour lui-même.
Il me semble qu'il existe une situation pour un Propriétaire "Bailleur" qui pourrait permettre de reprendre son appartement sous certaines conditions ;
selon l'âge (60 ans minimum) et sa situation (salaire en dessous de une fois 1/2 le SMIC)...
A vérifier !
Cordialement.
luvky65300
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4 octobre 2012
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10 mars 2012 à 20:31
10 mars 2012 à 20:31
bonsoir Paris,
la situation que tu décris est valable pour un locataire pour un logement vide (préavis réduit à 1 mois.)
le bailleur a, en toute logique, un logement personnel ....
d'autre part, une fin de bail/reprise de logement n'est pas une expulsion ... il n'y a pas de trêve hivernale il me semble dans ce cas là. je crois
la situation que tu décris est valable pour un locataire pour un logement vide (préavis réduit à 1 mois.)
le bailleur a, en toute logique, un logement personnel ....
d'autre part, une fin de bail/reprise de logement n'est pas une expulsion ... il n'y a pas de trêve hivernale il me semble dans ce cas là. je crois
Paris.
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26 mai 2014
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10 mars 2012 à 20:36
10 mars 2012 à 20:36
je ne parle pas d'une expulsion mais le contrat de Bail de termine pour le 1er Décembre, c'est en plein hiver alors, comment peut s'y prendre ce propriétaire ?
luvky65300
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4 octobre 2012
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10 mars 2012 à 20:50
10 mars 2012 à 20:50
mais la trêve hivernale (du 1er novembre au 15 mars pour l'hivers 2011/2012) n'est valable que pour les expulsions ...
un bailleur peut mettre fin au bail comme precisé sur le bail : LRAR 3 mois avant au minimum en justifiant son motif.
si le locataire n'est pas parti alors que le congé du bailleur est valable alors le locataire devient sans droit ni titre, et est donc expulsable car "sans droits ni titre" ....
dans notre cas,
si le bailleur donne congés pour le 30 novembre (date de fin de bail) alors le 1er decembre (date anniversaire ... merci pour la précision Foyer ^^) l'occupant n'est plus un locataire ... c'est un occupant illégal et donc expulsable.
enfin je peux me tromper ....
un bailleur peut mettre fin au bail comme precisé sur le bail : LRAR 3 mois avant au minimum en justifiant son motif.
si le locataire n'est pas parti alors que le congé du bailleur est valable alors le locataire devient sans droit ni titre, et est donc expulsable car "sans droits ni titre" ....
dans notre cas,
si le bailleur donne congés pour le 30 novembre (date de fin de bail) alors le 1er decembre (date anniversaire ... merci pour la précision Foyer ^^) l'occupant n'est plus un locataire ... c'est un occupant illégal et donc expulsable.
enfin je peux me tromper ....
Paris.
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26 mai 2014
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Modifié par Paris. le 11/03/2012 à 16:57
Modifié par Paris. le 11/03/2012 à 16:57
Bonsoir,
Pour info...
Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé doit mentionner
les motifs du congé et apporter certaines précisions...
Divers congés existes
- le congé pour reprise pour habiter
- le congé pour vendre
- le congé pour motif légitime et sérieux
"Ces congés ne peuvent être donnés par le propriétaire qu'à l'expiration du bail, selon des modalités très strictes et pour certains motifs seulement".
Pour chaque type de congé, une procédure obligatoire devra être suivie par le bailleur.
Le Bailleur peut donner le congé par lettre recommandée avec avis de réception (L.R.A.R) et/ou par un Huissier.
Sauf erreur.
Pour info...
Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé doit mentionner
les motifs du congé et apporter certaines précisions...
Divers congés existes
- le congé pour reprise pour habiter
- le congé pour vendre
- le congé pour motif légitime et sérieux
"Ces congés ne peuvent être donnés par le propriétaire qu'à l'expiration du bail, selon des modalités très strictes et pour certains motifs seulement".
Pour chaque type de congé, une procédure obligatoire devra être suivie par le bailleur.
Le Bailleur peut donner le congé par lettre recommandée avec avis de réception (L.R.A.R) et/ou par un Huissier.
Sauf erreur.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 11/03/2012 à 17:19
Modifié par maylin27 le 11/03/2012 à 17:19
Bonsoir paris,
Rose est dans un logement meublé, donc non régi par la loi de 89.......que vous citez.
Rose est dans un logement meublé, donc non régi par la loi de 89.......que vous citez.
luvky65300
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11 mars 2012 à 17:25
11 mars 2012 à 17:25
salut marylin27,
en fait pour les logements meublés, ça fonctionne pareil sauf pour l'expulsion (je crois qu'on peut pas expulser un locataire meublé pour loyer impayé car je pense qu'il est plus rapide de ne pas renouveller le bail ... mais là j'en suis pas sur) et pour les delais (préavis de 3 mois et non 6 comme pour les vides).
cf www.anil.org -> locataire -> logements meublés
en fait pour les logements meublés, ça fonctionne pareil sauf pour l'expulsion (je crois qu'on peut pas expulser un locataire meublé pour loyer impayé car je pense qu'il est plus rapide de ne pas renouveller le bail ... mais là j'en suis pas sur) et pour les delais (préavis de 3 mois et non 6 comme pour les vides).
cf www.anil.org -> locataire -> logements meublés
Merci à tous pour votre aide qui nous a permis d'attendre la réponse de l'ADIL assez sereinement.
J'ai donc eu aujourd'hui la confirmation par l'ADIL de ce que vous m'aviez appris.
Merci encore...
Rose.
J'ai donc eu aujourd'hui la confirmation par l'ADIL de ce que vous m'aviez appris.
Merci encore...
Rose.
Paris.
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26 mai 2014
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13 mars 2012 à 21:48
13 mars 2012 à 21:48
pouvez-vous préciser la réponse de l'ADIL ? Merci...
luvky65300
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4 octobre 2012
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13 mars 2012 à 22:49
13 mars 2012 à 22:49
hello en tout cas ravis de t'avoir rassuré ....
et à priori la reponse de l'ADIL à été que le propriétaire ne peux pas donner conger à rose en milieu de bail ....
et à priori la reponse de l'ADIL à été que le propriétaire ne peux pas donner conger à rose en milieu de bail ....
Exactement Luvky, l'ADIl a repris les termes de l' Article L632-1
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69
Et a conclu par:
"Par conséquent, votre bail s'est reconduit pour 1 an à compter du 1er décembre 2011, le congé devant être délivré 3 mois avant le terme du bail et non en cours de bail (seul le locataire peut délivrer un congé à tout moment).
Nous vous conseillons d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre bailleur et à son conseil pour attirer leur attention sur ces dispositions d'ordre public."
Yapluka...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69
Et a conclu par:
"Par conséquent, votre bail s'est reconduit pour 1 an à compter du 1er décembre 2011, le congé devant être délivré 3 mois avant le terme du bail et non en cours de bail (seul le locataire peut délivrer un congé à tout moment).
Nous vous conseillons d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre bailleur et à son conseil pour attirer leur attention sur ces dispositions d'ordre public."
Yapluka...
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15 mars 2012 à 20:05
15 mars 2012 à 20:05
comme tu dis yapluka ... en tout cas ravis de t'avoir rassuré et de ces bonnes nouvelles.
espere que tu en auras d'autre de la part de ton proprio ....
espere que tu en auras d'autre de la part de ton proprio ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mars 2012 à 16:23
Si je peux "rectifier" ;
Ce n'est pas date anniversaire mais "date de fin de bail". Merci.