Prescription pour bati sans autorisation

celaurel - 9 mars 2012 à 22:28 - Dernière réponse : BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 10 décembre 2017 Dernière intervention
- 10 mars 2012 à 19:12
Bonjour,

Nous avons récemment acheté une maison (première accession à la propriété) et nous observons aujourd'hui que certaines mentions n'apparaissent pas sur l'acte de vente.
Notamment un préau construit dans un coin du jardin, construit en appui sur le mur d'un voisin (à priori pas un mur mitoyen). Le préau n'apparaît pas au bati sur le cadastre, et n'est même pas mentionné dans la description des biens acquis. L'ancien propriétaire avoue qu'il n'a fait aucune demande officielle pour cette construction, mais m'assure qu'il a reçu un accord oral du voisin propriétaire du mur... lequel dément fermement.

Sauf qu'entre temps, convaincu que j'étais bien propriétaire du bien et qu'il ne posait aucun problème, j'ai aménagé le préau (ancien poulailler) en terrasse. Et que le voisin propriétaire du mur a vendu son terrain (et son mur). Le nouveau propriétaire me demande de supprimer mon préau. En a-t-il le droit ?

Au bout de combien de temps une construction, même réalisée sans permis de construire, peut-elle faire l'objet d'une prescription et être considérée comme du bati ?

Merci de votre aide.
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5 réponses

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BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 10 décembre 2017 Dernière intervention - 9 mars 2012 à 22:37
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Au bout de combien de temps une construction, même réalisée sans permis de construire, peut-elle faire l'objet d'une prescription et être considérée comme du bati ? : a priori et sauf erreur, jamais.


Mais rien n'empêche de déposer un permis de construire ou une DT pour officialiser la chose, pour peu que ladite construction soit conforme aux règles du PLU/POS ....


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Bonjour,

Je dirais 10 ans ?
De la lecture :

http://mdae.over-blog.com/article-27803267.html

Mais votre problème risque de ne pas être le manque de permis de construire, mais le fait que vous soyez adossé au mur du voisin sans son autorisation, chose que même un permis de construire n'aurait pas autorisé....

Cdlt
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BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 10 décembre 2017 Dernière intervention - 10 mars 2012 à 09:12
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Ah oui, en effet....

Très bonne analyse juridique (forcément), qui m'était inconnue (comme quoi ...) et qui va sans doute arranger la situation de notre ami Celaurel, au moins partiellement, puisqu'il reste effectivement le souci d'appui sur le mur du voisin.

Reste cependant un autre détail qui pourrait être invoqué lors d'une éventuelle procédure : la prescription est certes de 3 ou 10 ans à compter de la fin des travaux, mais ... quelle est cette date de fin des travaux qui conditionne la prescription, puisque par définition l'opération a été menée de manière "sauvage", hors de tout contrôle d'une autorité indépendante ?

    
Il faut juste apporter des preuves : facture d'achat des matériaux ou de la construction, photos ou vues aériennes qui permettent de dater l'existence de la construction, ...
BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 10 décembre 2017 Dernière intervention - 10 mars 2012 à 19:12
Ouais .... 
    
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