Achat en communaute avec apport personnel
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gerard
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Modifié par gerard09 le 11/03/2012 à 11:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mars 2012 à 13:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mars 2012 à 13:35
A voir également:
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condorcet
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11 mars 2012 à 11:13
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cas de vente de la maison quel serait le montant ou % de sa part sachant que prix de revente actuel est de 240 milles euros
Si vous avez pris la précaution de déclarer dans l'acte d'acquisition que le bien nouvellement acquis l'a été au moyen de fonds provenant d'un bien qui vous était propre pour l'avoir acquis avant votre mariage, cette maison achetée en 1990 est devenue un "bien propre". Elle ne fait pas partie de la communauté.
Sinon, la maison appartient en totalité à la communauté.
Si vous avez pris la précaution de déclarer dans l'acte d'acquisition que le bien nouvellement acquis l'a été au moyen de fonds provenant d'un bien qui vous était propre pour l'avoir acquis avant votre mariage, cette maison achetée en 1990 est devenue un "bien propre". Elle ne fait pas partie de la communauté.
Sinon, la maison appartient en totalité à la communauté.
gerard09
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27 avril 2015
11 mars 2012 à 11:25
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merci pour votre reponse mais je ne saisis pas la difference entre (bien propre ) et communauté par rapport au partage lors de la vente encore merci pour votre reponse
Valenchantée
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11 mars 2012 à 11:53
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Bonjour,
Il s'agit de quelle communauté : universelle ou réduite aux acquêts ?
Cdlt
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Cdlt
Valenchantée
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11 mars 2012 à 12:38
11 mars 2012 à 12:38
Bon d'après votre réponse, que je rappelle ici :
"merci pour vos reponses communauté universelle ou réduite aux acquets je ne sait pas en 1990 nous avons acheté sous le regime de la commauté pas de contrat de mariage une maison la totalité de l'argent qui servit pour cet achat provient de mon patrimoine personnel d'avant notre mariage donc je voudrais connaitrer mes droits financiers apres la revente encore merci pour votre competence"
Sans contrat de mariage, votre régime est celui de la communauté réduite aux acquêts.
Il faudrait savoir si l'acte de propriété contient une clause de réemploi : qui indiquerait que vous avez utilisé vos biens propres pour acheter la maison.
"Quand l'un des époux finance en totalité l'achat sur des fonds propres, le bien est « propre ». Mais le conjoint concerné doit pour cela faire dans l'acte une déclaration « d'emploi » (ou de « remploi » si ces fonds proviennent de la vente d'un bien propre).
En l'absence d'une telle déclaration, le bien est réputé commun mais l'époux a droit à une indemnité. Précisons également qu'on peut rédiger une déclaration de ce type après l'achat avec l'accord de son conjoint. "
"merci pour vos reponses communauté universelle ou réduite aux acquets je ne sait pas en 1990 nous avons acheté sous le regime de la commauté pas de contrat de mariage une maison la totalité de l'argent qui servit pour cet achat provient de mon patrimoine personnel d'avant notre mariage donc je voudrais connaitrer mes droits financiers apres la revente encore merci pour votre competence"
Sans contrat de mariage, votre régime est celui de la communauté réduite aux acquêts.
Il faudrait savoir si l'acte de propriété contient une clause de réemploi : qui indiquerait que vous avez utilisé vos biens propres pour acheter la maison.
"Quand l'un des époux finance en totalité l'achat sur des fonds propres, le bien est « propre ». Mais le conjoint concerné doit pour cela faire dans l'acte une déclaration « d'emploi » (ou de « remploi » si ces fonds proviennent de la vente d'un bien propre).
En l'absence d'une telle déclaration, le bien est réputé commun mais l'époux a droit à une indemnité. Précisons également qu'on peut rédiger une déclaration de ce type après l'achat avec l'accord de son conjoint. "
condorcet
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11 mars 2012 à 13:35
11 mars 2012 à 13:35
je ne saisis pas la difference entre (bien propre ) et communauté par rapport au partage lors de la vente
Un bien "propre" est un bien personnel à l'un des époux parce qu'il lui appartenait avant son mariage, soit lorsqu'il en hérite pendant son mariage.
Lorsque, comme vous l'êtes, marié sans contrat, tout ce les époux acquièrent pendant leur mariage est un bien commun aux 2 (bien de communauté).
Celui qui vend un bien propre et qui investit le produit de la vente dans un nouvel achat, le nouveau bien est un bien personnel par "substitution" a condition de le déclarer dans l'acte d'achat.
Faute de déclaration de cette nature lors de votre achat de 1990, le bien appartient à la communauté.
En cas de partage de communauté suite à un divorce (par ex.), vous ne pourriez récupérer qu'une somme équivalente à celle de la vente à l'époque de 430000 francs
(environ 65000 €.)
Un bien "propre" est un bien personnel à l'un des époux parce qu'il lui appartenait avant son mariage, soit lorsqu'il en hérite pendant son mariage.
Lorsque, comme vous l'êtes, marié sans contrat, tout ce les époux acquièrent pendant leur mariage est un bien commun aux 2 (bien de communauté).
Celui qui vend un bien propre et qui investit le produit de la vente dans un nouvel achat, le nouveau bien est un bien personnel par "substitution" a condition de le déclarer dans l'acte d'achat.
Faute de déclaration de cette nature lors de votre achat de 1990, le bien appartient à la communauté.
En cas de partage de communauté suite à un divorce (par ex.), vous ne pourriez récupérer qu'une somme équivalente à celle de la vente à l'époque de 430000 francs
(environ 65000 €.)
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