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Impôts fonciers et locaux après décès

whitewolf370 - Dernière réponse le 13 mars 2012 à 07:01
Bonjour,
Mon père, veuf, est décédé en janvier 2012. IL possédait une maison qu'il habitait.
Cette maison est actuellement en vente.
Nous sommes huit enfants majeurs.
Concernant les impôts locaux et fonciers de 2011 et 2012, c'est aux enfants de payer.
Apparemment, le centre des impôts n'accepte qu'un seul chèque.
N'est il pas possible que chaque enfant fasse un chèque ?
Car si 1 des enfants refuse de payer, y a t'il un recours ?
Merci.
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Bonjour,

Apparemment, le centre des impôts n'accepte qu'un seul chèque
Ce n'est qu'une apparence .... parce que ça leur donne plus de boulot !
Quand ils font des saisies-arrêts ça ne les gêne pas de faire appel à plusieurs tiers-détenteurs !

Concernant les impôts locaux et fonciers de 2011 et 2012, c'est aux enfants de payer.
En fait c'est à la "Succession" de payer. .... s'il y a suffisamment de disponibilités.
Et le fisc se fiche pas mal qu'un des enfants refuse de payer. Il trouvera bien le moyen de faire une saisie sur le compte de l'un ou de l'autre.
Le recours ? auprès du notaire quand il répartira le solde de la succession entre vous après la vente de la maison et le règlement de la succession..
whitewolf370- 12 mars 2012 à 22:36
Merci,
Une dernière question.
Si la maison est vendue après le règlement de la succession ?
Les enfants perçoivent l'argent des comptes avant la vente de la maison. Le notaire n'aura plus de solde disponible.
Dans ce cas, la somme des impôts ne peut pas être retenue par le notaire.
Quelle est la solution dans le cas d'un enfant "non payeur".
Merci
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Bonjour

Et bien oui, les impôts s'en fichent et souvent c'est l'ainé qui la reçoit en prime, surtout s'il est domicilié dans la même commune.
Si vous êtes d'accord, signez le ou les mandats aux agences et vendez la maison et si vous faîtes le partage de la vente dans les 10 mois, vous serez dispensé de faire établir l'attestation immobilière.

Le foncier de 2011 est à prendre sur les liquidités de la succession, il a dû être déjà établi et le rôle doit être apporté chez le notaire, qui lui même a dû demander la situation aux impôts.

A la vente, le notaire pourrait retenir sur la vente un montant prorata vendeur acquéreur, en se basant sur celui de 2011 pour le rôle à venir. Il y a aussi la taxe d'habitation 2012 dûe au 1er janvier. Vous pouvez demander aux impots de faire opposition surl la vente.
Sinon vous n'avez guere d'autre choix que de demander à l'amiable le remboursement puis en justice au mauvais payeur avec les preuves du paiement !

Cdt
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