GARAGE et TAXE d'habitation
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*guss*
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13 août 2012
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15 mars 2012 à 15:59
15 mars 2012 à 15:59
Bonjour,
Les garages sont imposables à la taxe d'habitation dans la mesure où ils constituent une dépendance de l'habitation. Il s'agit notamment des garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables et réservés à leur usage privatif. Si les garages se trouvent à une adresse différente de l'habitation, ils ne sont imposables à la taxe d'habitation que si la distance qui les sépare ne dépasse pas un kilomètre.
Source: fiche du forum
Les garages sont imposables à la taxe d'habitation dans la mesure où ils constituent une dépendance de l'habitation. Il s'agit notamment des garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables et réservés à leur usage privatif. Si les garages se trouvent à une adresse différente de l'habitation, ils ne sont imposables à la taxe d'habitation que si la distance qui les sépare ne dépasse pas un kilomètre.
Source: fiche du forum
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2012 à 16:15
Cordialement / André K
18 mars 2012 à 02:54
Toutefois, comme vous disposez de ce local à titre personnel et, comme vous le dites, il n'est pas rattachez au domicile, dans ce cas, il est imposable à la taxe d'habitation car ce n'est pas une dépendance du domicile.
Extrait de la Documentation de base 6 D :
En règle générale, les garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables doivent être considérés comme des dépendances d'habitation imposables à deux conditions :
- être réservés à l'usage privatif des intéressés ;
- être situés à proximité de l'habitation.
Le point de savoir si la condition d'éloignement par rapport au local d'habitation se trouve réalisée est une question de fait qui doit être résolue en fonction des circonstances propres à chaque cas. Cependant, il convient de considérer, en pratique, que les dépendances situées à une distance supérieure à un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation.
Mais un garage, dont le propriétaire qui habite l'étranger s'est réservé l'usage, alors que l'habitation attenante est donnée en location, ne peut être considéré comme une dépendance d'habitation (et n'est donc pas imposable à la taxe d'habitation), dès lors que la personne qui conserve la jouissance du garage n'est pas imposable à la taxe d'habitation pour une habitation qui se trouve à moins d'un kilomètre du lieu où est situé ce garage (RM Paecht, JO AN 27 juin 1994, p. 3281, n° 13409).
18 mars 2012 à 06:15
Merci de vos précisions. J'ai envoyé une demande d'exonération car:
1/ usage privé du garage
2/ pas de local personnel d'habitation soumis à la taxe dans l'environnement de ce garage puisque mon domicile est à 850 km.
On peut considérer que la distance maximum de 1 km est dépassée.
Merci encore /