refus obligation alimentaireRésolu

Question

Bonjour, 
Nous sommes une famille  de 5 enfants, ma mère vient dêtre en maison de retraite, le conseil Général de notre département a défini la somme que nous devons donner. Il s'avère qu' une sera exclue d'obligation alimentaire ( accueillie dans 1 foyer pendant sa jeunesse) mais celle-ci est solvable au même titre que moi.  Ma mère ne s'est jamais occupée de nous (violence et alcoolisme) . Suis - je en droit de refuser l obligation alimentaire envers elle?

tiffin · Answer

Bonjour
Voyez ceci.:Obligation alimentaire

Personnes dispensées
Lorsque le créancier (celui qui réclame l'aide alimentaire) a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (celui à qui on réclame l'aide), le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de fournir cette aide alimentaire.

Refus obligation alimentaire

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