Non remise de quittance de loyer

FLOD77 - 16 mars 2012 à 16:19
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 16 mars 2012 à 17:29
Bonjour,

Mon propriétaire vient de me signifier la fin de mon bail. Il faut que le logement soit libre pour le 18 septembre 2012.
J'ai déjà entamé les démarches pour obtenir un logement en priorité - je suis seul avec un enfant à charge-auprès des HLM.
Malheureusement, mon dossier n'est pas pris en compte car je n'ai pas de quittance de loyer.Ces dernières ont été demandées par courrier en recommandé avec accusé réception, mais rien n'y fait, la priopriétaire fait la sourde oreille.
Que faire dans ce cas là ? A part ne pas déménager pour la date prévue et l'obliger à entreprendre des démarches pour l'expulsion ?

Merci pour vos réponses éventuelles.
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2 réponses

Utilisateur anonyme
16 mars 2012 à 16:30
bonjour : le propriétaire est obligé de fournir les quittances si on lui en fait la demande, et bien sûr si on est à jour des loyers.

Dites à votre propriétaire que ces documents vous sont indispensables pour que votre demande de logement soit prise en compte, et que vous puissiez lui libérer le logement.

Rappelez-lui que c'est une obligation et que sans cela, vous ne pourrez pas partir;
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 916
16 mars 2012 à 17:29
Qu'aviez vous comme bail?
Pour quelle raison votre bail n'est pas renouvellé?
De quand date votre bail?
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