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lundi 1 décembre 2008
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5 août 2023
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17 mars 2012 à 11:16
17 mars 2012 à 11:16
Bonjour,
Vous récupérerez votre caution 2 mois après votre départ, donc dans 1 mois.
Vous récupérerez votre caution 2 mois après votre départ, donc dans 1 mois.
Oui bien sur, il n'a pas le droit par contre d'avoir 2 loyers en meme temps sur un seul logement.
La caution il a 2 mois ce qui lui permet de remettre en etat si besoin mais aussi de faire le calcul pour cloturer les charges par exemple.
La caution il a 2 mois ce qui lui permet de remettre en etat si besoin mais aussi de faire le calcul pour cloturer les charges par exemple.
Bonjour
Quelques jours avant la fin de 2 mois le rappelez le par courrier au proprio
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est pratiquement écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Sans réponse la même ( sans le pratiquement ) en lettre AR et gardez un double et justificatif de la poste
Puis faire ce que vous avez promis
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Il vous en coutera 35€ remboursable au titre de l'article 700 si vous gagnez ce qui ne fait aucun doute
Quelques jours avant la fin de 2 mois le rappelez le par courrier au proprio
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est pratiquement écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Sans réponse la même ( sans le pratiquement ) en lettre AR et gardez un double et justificatif de la poste
Puis faire ce que vous avez promis
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Il vous en coutera 35€ remboursable au titre de l'article 700 si vous gagnez ce qui ne fait aucun doute
La législation juridique et financière évolue en permanence...