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Servitude canalisation d'eau potable

bernard - 22 mars 2012 à 12:27
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 22 mars 2012 à 16:35
Bonjour, une servitude de canalisation d'eau potable passe au milieu de mon terrain. Pour pouvoir construire puis je modifier le tracé de cette canalisation à mes frais bien entendu?

1 réponse

Réponse 1 / 1
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 278
22 mars 2012 à 16:35
bonjour,

vous devez demandé au propriétaire de la canalisation au préalable mais vous ne pouvez rien entamé sans son accord.

a défaut de son accord vous vous exposez à des sanctions et à des frais de remise en état d'origine.

cordialement,
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