Arbres en limite de propriété
Bouba
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26 mars 2012 à 17:13
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 28 mars 2012 à 19:37
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BmV
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28 mars 2012 à 13:34
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"Ben bonjour les relations avec le voisin. Ça promet des lendemains joyeux ! " : une réponse basiquement juridique, comme cela doit être le cas dans ce forum, n'a pas à tenir compte a priori de ce type de considérations.
Cela ne signifie pas qu'elles n'existent pas, tout le monde le sait, mais que c'est à chacun, selon sa situation particulière, de les gérer en fonction des règles techniques existantes, donc soit chercher à bénéficier des effets de la loi adéquate dans toute sa rigueur, soit négocier une application plus nuancée avec l'autre partie.
Cela ne signifie pas qu'elles n'existent pas, tout le monde le sait, mais que c'est à chacun, selon sa situation particulière, de les gérer en fonction des règles techniques existantes, donc soit chercher à bénéficier des effets de la loi adéquate dans toute sa rigueur, soit négocier une application plus nuancée avec l'autre partie.
BmV
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26 mars 2012 à 19:37
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"qui sont à moins de 50cm " : donc ils ne peuvent monter à plus de 2 m....
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies
ginto5
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27 mars 2012 à 20:33
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Sauf que ces arbres sont là depuis longtemps.....
Et que leur existence était connu de vous avant de déposer le PC.
Et que leur existence était connu de vous avant de déposer le PC.
BmV
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27 mars 2012 à 22:37
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Et alors ?
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28 mars 2012 à 09:07
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"la prescription trentenaire se compte à partir du moment où l'arbre à dépassé la hauteur limite ; les articles 671 et 672 ne sont applicables que si la plantation est postérieure à a création de la limite séparative concernée".
ginto5
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28 mars 2012 à 10:49
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Exactement Titeuf !
Car la règle des 2 m de retrait ne s'applique qu'aux plantations et pas aux arbres déjà planté depuis longtemps.
Car la règle des 2 m de retrait ne s'applique qu'aux plantations et pas aux arbres déjà planté depuis longtemps.
merci à tous pour ces réponses.
Si je comprends bien il y a la loi qui dit que tout arbre doit être à plus de 2 m de la limite de propriété, et que donc nous pouvons exiger l'abbatage de l'arbre mais que celui ci à plus de 30 ans donc qu'il y a jurisprudence pour que ces arbres ne soit pas abbatus.
La deuxième question sous jacente est que nous allons creuser à la verticale du tronc et donc couper les racines de notre coté sur une profondeur de 1m40, il y a un risque d'instabilité de l'arbre si celui ci n'est pas abbatu. La responsabilité de dégats occasionnés par la chute ou l'entretien de cette arbre incombe au propriétaire de cette arbre dans la mesure où je l'ai prévenu ?
Si je comprends bien il y a la loi qui dit que tout arbre doit être à plus de 2 m de la limite de propriété, et que donc nous pouvons exiger l'abbatage de l'arbre mais que celui ci à plus de 30 ans donc qu'il y a jurisprudence pour que ces arbres ne soit pas abbatus.
La deuxième question sous jacente est que nous allons creuser à la verticale du tronc et donc couper les racines de notre coté sur une profondeur de 1m40, il y a un risque d'instabilité de l'arbre si celui ci n'est pas abbatu. La responsabilité de dégats occasionnés par la chute ou l'entretien de cette arbre incombe au propriétaire de cette arbre dans la mesure où je l'ai prévenu ?
BmV
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28 mars 2012 à 19:37
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"donc nous pouvons exiger l'abbatage de l'arbre" : non !
On peut juste exiger qu'il soit ramené à la hauteur de 2 m
On peut juste exiger qu'il soit ramené à la hauteur de 2 m
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ginto5
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28 mars 2012 à 18:36
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Sauf que le propriétaire de l'arbre n'est pas l'exécuteur des travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...