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Actions administrative et civile

Brigitte - 27 mars 2012 à 06:29
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 27 mars 2012 à 08:03

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse et ai bien noté que l'action pénale est prescrite 3 ans après une construction illégale.

Quel est l'intérêt et les conséquences d'une action administrative ?

Existe-t-il d'autres types d'actions que je pourrais utiliser ? Une action civile ?

Une autre méthode ? Comment trouver une solution à ce problème ?

Merci de vos précisions à ce sujet

Bien cordialement

A voir également:

Actions administrative et civile
Attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation * - Guide
Lettre de procuration administrative - - Modèles de lettres vie pratique
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1 réponse

Réponse 1 / 1

Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
Modifié par Josh Randall le 27/03/2012 à 08:04

Bonjour

Merci de bien vouloir continuer cette discussion à l'endroit où elle a commencé:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5703849-action-contre-construction-illegale (cliquer sur le lien)

Pour répondre il suffit de cliquer sur le bouton vert

Merci

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

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