Delai de prescription urssaf pajemploi
maldives84
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27 mars 2012 à 13:33
Afrikarnak Messages postés 35417 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 mars 2024 - 27 mars 2012 à 16:39
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Afrikarnak
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27 mars 2012 à 16:39
27 mars 2012 à 16:39
Bonjour..
Tout est là:
Code Sécurité Sociale Cf Art. L244-1, 244-3 et 244-11
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156312/2012-03-27/
A toi de décortiquer (Moi ça me donne la migraine..)
Il y a 2 délais de prescription:
1- Action en Recouvrement 3 ans.. Puis
2- Prescription 'extinctive' de la dette.
(Tout combiné = 5 ans..)
Une Mise en Demeure (LRAR), Rappel (LRAR) ou Citation devant la Justice constituent des évènements 'interrruptifs' remettant à zéro le décompte de la prescription..
En clair on ne peut réclamer que ce qui est dû durant les 3 ans à compter de la 1ère LRAR.
A+
Tout est là:
Code Sécurité Sociale Cf Art. L244-1, 244-3 et 244-11
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156312/2012-03-27/
A toi de décortiquer (Moi ça me donne la migraine..)
Il y a 2 délais de prescription:
1- Action en Recouvrement 3 ans.. Puis
2- Prescription 'extinctive' de la dette.
(Tout combiné = 5 ans..)
Une Mise en Demeure (LRAR), Rappel (LRAR) ou Citation devant la Justice constituent des évènements 'interrruptifs' remettant à zéro le décompte de la prescription..
En clair on ne peut réclamer que ce qui est dû durant les 3 ans à compter de la 1ère LRAR.
A+