A voir également:
- Don sous seing privé
- Texte de don avocat - Forum Donation-Succession
- Colis prive shein - Forum Consommation
- Cerfa don association - Guide
- Modèle acte sous seing privé exemple - Guide
- Expulsion mobil-home terrain privé ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
Inutile de faire un acte. Si les deux dons manuels ont été déclarés aux impôts, vous avez déjà trace écrite de la déclaration.
Par ailleurs, si vous n'êtes que 2 frères et que vous avez reçu chacun la même somme, il n'y a rien à rapporter à la succession :
- le rapport civil ne joue que pour rétablir l'équilibre entre héritiers si l'un avait eu une donation et pas l'autre. Ce n'est pas votre cas
- le rapport fiscal ne joue que s'il y a des droits complémentaires à payer, ce qui n'est pas le cas pour les dons manuels déclarés de sommes inférieures ou égales à 31865 euros (exonération définitive)
Donc pas besoin de faire quoi que ce soit, évitez-vous les couts d'un acte notarié !
Par ailleurs, si vous n'êtes que 2 frères et que vous avez reçu chacun la même somme, il n'y a rien à rapporter à la succession :
- le rapport civil ne joue que pour rétablir l'équilibre entre héritiers si l'un avait eu une donation et pas l'autre. Ce n'est pas votre cas
- le rapport fiscal ne joue que s'il y a des droits complémentaires à payer, ce qui n'est pas le cas pour les dons manuels déclarés de sommes inférieures ou égales à 31865 euros (exonération définitive)
Donc pas besoin de faire quoi que ce soit, évitez-vous les couts d'un acte notarié !
La législation juridique et financière évolue en permanence...