Prime retour a l'emploi
DOM
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30 mars 2012 à 07:57
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 juil. 2012 à 19:38
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A voir également:
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caroledu92
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30 mars 2012 à 11:24
30 mars 2012 à 11:24
Bonjour
Comme vous le dites "qui existait auparavant"...et qui donc n'existe plus
Comme vous le dites "qui existait auparavant"...et qui donc n'existe plus
oui mais ya la rpime de l'assedic pour les ass et la prime de la caf pas pareil le montant n'est pas le meme mais il faut beneficier du rsa au moment de la reprise d'acitvté
maylin27
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11 juil. 2012 à 19:38
11 juil. 2012 à 19:38
nacrose,
vous qui savez tout;.......... quelle est cette "prime de la CAF "???? nous aimerions tous la connaitre.....
vous qui savez tout;.......... quelle est cette "prime de la CAF "???? nous aimerions tous la connaitre.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2012 à 17:21
30 mars 2012 à 20:36
25 juin 2012 à 12:24
Version en vigueur au 24 février 2012
Article R5133-1
Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1, la durée minimale de l'activité professionnelle exercée par le bénéficiaire de l'une des allocations mentionnées à ce même article est de quatre mois consécutifs.
Lorsque cette activité est salariée, la durée contractuelle résultant de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail est au moins égale à soixante-dix-huit heures mensuelles.
Article R5133-2
La liste des justificatifs exigés pour l'ouverture du droit à la prime et attestant l'effectivité de la reprise d'activité est fixée par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi.
Article R5133-3
Le montant de la prime de retour à l'emploi est de 1 000 euros.
Modifié par maylin27 le 25/06/2012 à 13:46
"L'article 92 du projet de loi de finances pour 2011 abroge les articles L. 5133-1 à L.5133-7 du code du travail relatifs à la prime de retour à l'emploi (PRE) à compter du 1er janvier 2011. A compter du 1er janvier 2011, la prime de retour à l'emploi (PRE) de 1000 € jusqu'ici prévue en faveur des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) exerçant, pendant 4 mois consécutifs, une ou plusieurs activités salariées d'au moins 78 heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, est donc supprimée. c'est vraiment pénible de rectifier les betises...... meme quand vous repondez avec 3 mois de retard.... mettez vos fiches a jour.......