Demande de bornage judiciaire non désirée
virginie98
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Céline - 23 avril 2012 à 19:28
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30 mars 2012 à 13:24
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Bonjour,
Tout Propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ( art. 646 C. civ.).
En cas de refus, ou désaccord sur les limites, il est possible de saisir le Juge d'une action en bornage.
Le tribunal compétent est le Tribunal d'Instance du lieu de la situation des terrains ; le recours à un avocat n'y est pas obligatoire.
"En cas de contestation sérieuse sur le droit de propriété, le tribunal compétent est le TGI (Cass. 3e civ., 24 mai 1978, Bull. civ. III, n° 216)."
- L'action en bornage, portyée devant le tribunal d'instance, a pour objet de déterminer l'étendue et les limites des propriétés voisines. La compétence du tribunal porte sur les rectifications et la matérialisation des limites. Sur le plan pratique, les modifications peuvent avoir une incidence sur la surface des fonds.
- L'action en revendication de propriété vise à se faire attribuer une parcelle dont on estime être le véritable Propriétaire, donc à repousser les limites de son fonds. Elle doit être portée devant le TGI, avec le concours obligatoire d'un Avocat.
"Un jugement définitif statuant sur le bornage ne fait pas obstacle à une action en revendication d'une parcelle de terrain de son voisin, dès lors que le Juge du bornage n'a pas tranché la question de la propriété."
Tout Propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ( art. 646 C. civ.).
En cas de refus, ou désaccord sur les limites, il est possible de saisir le Juge d'une action en bornage.
Le tribunal compétent est le Tribunal d'Instance du lieu de la situation des terrains ; le recours à un avocat n'y est pas obligatoire.
"En cas de contestation sérieuse sur le droit de propriété, le tribunal compétent est le TGI (Cass. 3e civ., 24 mai 1978, Bull. civ. III, n° 216)."
- L'action en bornage, portyée devant le tribunal d'instance, a pour objet de déterminer l'étendue et les limites des propriétés voisines. La compétence du tribunal porte sur les rectifications et la matérialisation des limites. Sur le plan pratique, les modifications peuvent avoir une incidence sur la surface des fonds.
- L'action en revendication de propriété vise à se faire attribuer une parcelle dont on estime être le véritable Propriétaire, donc à repousser les limites de son fonds. Elle doit être portée devant le TGI, avec le concours obligatoire d'un Avocat.
"Un jugement définitif statuant sur le bornage ne fait pas obstacle à une action en revendication d'une parcelle de terrain de son voisin, dès lors que le Juge du bornage n'a pas tranché la question de la propriété."