Déclaration de don manuelRésolu

Question

Bonjour, 
Mon épouse et moi avons donné à notre fils, en décembre 2010, la somme de 200.000€ destinée à payer la nue-propriété d'un bien immobilier. L'achat du bien a fait l'objet d'un acte notarié en février 2011.
Ce document précise que mon fils :

-effectue l'achat de la nue-propriété "au moyen de ses fonds personnels comme provenant d'une donation de somme d'argent consentie par ses parents Mr et MMe B...."

-" fait la présente acquisition pour lui tenir lieu de remploi de ses fonds propres afin que l'objet des présentes lui soit propre par l'effet de la subrogation réelle........"

- "ne pas avoir déjà remployé la dite somme".

Je souhaiterais savoir si les écrits ci-dessus font courir le délai de 10 ans à partir duquel une nouvelle donation peut être faite avec exonération de 159K€.

Merci pour vos réponses.

Cfc · Answer

Bonjour,
La donation de 200 000 € est bien concernée par le délai de 10 ans.
Cordialement.

allo · Answer

Bonjour,

J'espère qu'il a fait la déclaration de don manuel, sinon le délai de 10 ans n'a pas encore commencé à courir ; je ne pense pas que le fait de le mentionner dans un acte d'achat notarié suffise pour le fisc (qui ne peut ainsi connaître la date du don).

"la révélation d'un don manuel à l'administration fiscale permet de le dater officiellement et ainsi de faire courir le délai au terme duquel l'abattement se reconstitue.  "

http://vosdroits.service-public.fr/F1265.xhtml#N10126

D'autre part, votre fils bénéficie d'un abattement de 159 325€ de chacun d'entre vous (les parents), et il a en sus droit à un abattement de 31 865€ de chacun d'entre vous en tant que don en argent.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10203.xhtml

Ce qui lui fait au total un abattement potentiel de 382 380€ pour 10 ans.

Cdlt

Déclaration de don manuel

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