Frais d'huissier, qui paye ?

Résolu
CLAVAL54 Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 7 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2014 - 3 avril 2012 à 17:14
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 3 avril 2012 à 18:08
Bonjour,
l'agence qui gère la location de mon studio va faire intervenir un huissier afin de procéder à l'expulsion du locataire qui ne paie jamais l'intégralité de ses loyers, qui n'a pas payé sa caution et qui n'a pas payé le mois de mars. Ma question, les frais d'huissiers seront ils à ma charge ? et à combien s'élèvent ils à peu près ? le loyer n'étant pas élevé (240 euros), j'ai peur de devoir à payer ses frais sans compter que je n'ai pas la rentabilité du studio. Merci beaucoup pour vos réponses.
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2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
3 avril 2012 à 17:17
Bonjour,
dans tout règlement amiable (sans jugement) les frais sont a la charge de celui qui mandate l'huissier.
Cordialement
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CLAVAL54 Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 7 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2014 150
3 avril 2012 à 17:20
merci pour votre réponse, ce n'est pas une bonne nouvelle, les locataires peuvent ainsi bien se moquer des propriétaires .... bref, la loi française !
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 737
Modifié par nemrod18 le 3/04/2012 à 18:10
Bonjour,

Dites merci à la ministre qui à pondu cette loi, une certaine Véronique N.....z.

Elle a fait voter une loi pour la protection des débiteurs..c'est louable je le reconnais face au abus de certains créanciers, mais il n'y a eu aucune concertation avec les créanciers ou autres organismes.
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