Le pacs
sandy
-
3 avril 2012 à 17:43
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2024 - 3 avril 2012 à 17:58
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2024 - 3 avril 2012 à 17:58
A voir également:
- Le pacs
- Pacs changement de nom - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Prix pacs - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35457
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 avril 2024
12 018
3 avril 2012 à 17:58
3 avril 2012 à 17:58
Bonjour..
Un Certificat de Coutume est un document officiel prouvant que tu n'es pas mariée (Pas de PACS possible si toujours mariée avec un autre!).
Normalement un Acte de Naissance complêt et récent (moins de 3 mois) devrait suffire.. Pour en être sûre téléphone au 3939 'Allo Service Public':
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33683
Un Acte de Naissance est à ma connaissance bilingue à Maurice (F, E) donc pas besoin de traducteur agrée par l'Ambassade (= $$$$) ni d'apostille..
A+
Un Certificat de Coutume est un document officiel prouvant que tu n'es pas mariée (Pas de PACS possible si toujours mariée avec un autre!).
Normalement un Acte de Naissance complêt et récent (moins de 3 mois) devrait suffire.. Pour en être sûre téléphone au 3939 'Allo Service Public':
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33683
Un Acte de Naissance est à ma connaissance bilingue à Maurice (F, E) donc pas besoin de traducteur agrée par l'Ambassade (= $$$$) ni d'apostille..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...