Saisis sur comptes bancaires pension alimenta
sid2410
-
7 avril 2012 à 08:29
ALMAX33 Messages postés 51 Date d'inscription dimanche 29 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013 - 12 avril 2012 à 09:38
ALMAX33 Messages postés 51 Date d'inscription dimanche 29 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013 - 12 avril 2012 à 09:38
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ALMAX33
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7 avril 2012 à 10:41
7 avril 2012 à 10:41
Bonjour,
L'huissier, autant que je sache, ne saisit pas un compte bancaire. Vous n'avez donc pas besoin de connaitre les coordonnées de ses banques de Suisse ou d'ailleurs.
L'huissier agit auprès d'un ou des organismes qui versent des revenus à votre EX. Employeur, caisse de retraite etc, ce sont eux qui prélèvent à la source et vous reversent sur votre compte. Votre EX ne peut s'y opposer et la solution est définitive, pour les arriérés ainsi que pour tous les PA à venir, sauf bien entendu au vu d'un nouveau jugement.
Reste à savoir si vous connaissez au moins une source des revenus de votre EX
Cordialement
L'huissier, autant que je sache, ne saisit pas un compte bancaire. Vous n'avez donc pas besoin de connaitre les coordonnées de ses banques de Suisse ou d'ailleurs.
L'huissier agit auprès d'un ou des organismes qui versent des revenus à votre EX. Employeur, caisse de retraite etc, ce sont eux qui prélèvent à la source et vous reversent sur votre compte. Votre EX ne peut s'y opposer et la solution est définitive, pour les arriérés ainsi que pour tous les PA à venir, sauf bien entendu au vu d'un nouveau jugement.
Reste à savoir si vous connaissez au moins une source des revenus de votre EX
Cordialement
ALMAX33
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11 avril 2012 à 11:17
11 avril 2012 à 11:17
Effectivement, c'est une affaire bien compliquée. Avez vous déjà pensé porter plainte pour "abandon de famille"? savoir à quoi cela peut aboutir au niveau international?
NEMROD a peu être un conseil sur ce sujet?
Cordialement
NEMROD a peu être un conseil sur ce sujet?
Cordialement
nemrod18
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11 avril 2012 à 11:28
11 avril 2012 à 11:28
J'avoue que là...je patine.
A mon avis, il faut mandater un Huissier en Suisse, compétent sur le lieu de la Banque.
Mais est ce qu'un jugement français est applicable en Suisse ?
Voir ici : http://www.uihj.com/plugins/annuaire/detail.php?ID=2102371
pour renseignements.
A mon avis, il faut mandater un Huissier en Suisse, compétent sur le lieu de la Banque.
Mais est ce qu'un jugement français est applicable en Suisse ?
Voir ici : http://www.uihj.com/plugins/annuaire/detail.php?ID=2102371
pour renseignements.
ALMAX33
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Modifié par ALMAX33 le 11/04/2012 à 17:47
Modifié par ALMAX33 le 11/04/2012 à 17:47
Bonsoir,
CI-dessous ce que je trouve concernant "notre" sujet
Cordialement :
Recouvrement d'une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger
Mise à jour le 10.12.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Un créancier peut, sous certaines conditions, procéder au recouvrement d'une pension alimentaire lorsqu'un débiteur (par exemple, un ex-conjoint) qui réside à l'étranger ne remplit pas ses obligations.
Service compétent
En France, l'autorité centrale compétente est le Service des Affaires civiles et de l'entraide judiciaire du ministère en charge des Affaires étrangères.
Pour toute démarche et pour le dépôt du dossier, il convient de contacter ce service par téléphone ou par courrier.
Contenu du dossier
Le dossier de demande de recouvrement de la pension doit comprendre :
une lettre détaillant les motifs de la demande,
tous renseignements concernant la personne qui lui doit la pension alimentaire,
une copie de l'acte de mariage,
éventuellement une copie de l'acte de naissance du (ou des) enfant(s),
une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'acte de signification ,
une procuration donnant tout pouvoir à l'institution (consulat, ministère, par exemple) qui représentera le demandeur dans la procédure.
Attention : Si la personne ignore le lieu où réside son débiteur et l'adresse de ses employeurs, elle doit porter plainte pour abandon de famille. Une enquête sera alors ordonnée par le procureur de la République pour chercher ces renseignements.
Où s'adresser ?
Tribunal de grande instance (TGI)
Ambassade ou consulat étranger en France
Si le demandeur habite à l'étranger ou soit au ministère de la Justice ou des Affaires étrangères du pays dans lequel elle réside
Ministère en charge des affaires étrangères
Service des Affaires civiles et de l'Entraide Judiciaire - Ministère en charge des affaires étrangères
Ministère en charge des affaires étrangères
Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire
Sous-Direction de la Protection des droits des Personnes
Service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire
27, rue de la Convention - CS 91533
75732 PARIS CEDEX 15
Tél. : 33 (0)1 43 17 91 99
Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale - Ministère de la justice et des libertés
CI-dessous ce que je trouve concernant "notre" sujet
Cordialement :
Recouvrement d'une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger
Mise à jour le 10.12.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Un créancier peut, sous certaines conditions, procéder au recouvrement d'une pension alimentaire lorsqu'un débiteur (par exemple, un ex-conjoint) qui réside à l'étranger ne remplit pas ses obligations.
Service compétent
En France, l'autorité centrale compétente est le Service des Affaires civiles et de l'entraide judiciaire du ministère en charge des Affaires étrangères.
Pour toute démarche et pour le dépôt du dossier, il convient de contacter ce service par téléphone ou par courrier.
Contenu du dossier
Le dossier de demande de recouvrement de la pension doit comprendre :
une lettre détaillant les motifs de la demande,
tous renseignements concernant la personne qui lui doit la pension alimentaire,
une copie de l'acte de mariage,
éventuellement une copie de l'acte de naissance du (ou des) enfant(s),
une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'acte de signification ,
une procuration donnant tout pouvoir à l'institution (consulat, ministère, par exemple) qui représentera le demandeur dans la procédure.
Attention : Si la personne ignore le lieu où réside son débiteur et l'adresse de ses employeurs, elle doit porter plainte pour abandon de famille. Une enquête sera alors ordonnée par le procureur de la République pour chercher ces renseignements.
Où s'adresser ?
Tribunal de grande instance (TGI)
Ambassade ou consulat étranger en France
Si le demandeur habite à l'étranger ou soit au ministère de la Justice ou des Affaires étrangères du pays dans lequel elle réside
Ministère en charge des affaires étrangères
Service des Affaires civiles et de l'Entraide Judiciaire - Ministère en charge des affaires étrangères
Ministère en charge des affaires étrangères
Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire
Sous-Direction de la Protection des droits des Personnes
Service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire
27, rue de la Convention - CS 91533
75732 PARIS CEDEX 15
Tél. : 33 (0)1 43 17 91 99
Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale - Ministère de la justice et des libertés
merci pour votre aide, cependant petite précision (le père de mes filles réside en france mais s'est rendu insolvable sur ses comptes banquaires en france, il ne travaille plus et il a placé tout son capital financier sur la suisses) il a été jugé récemment pour abandon de famille à 4 mois de sursis mais comme il fait croire à son insolvabilité, je suis coincé pour récupérer les 3 années de pension alimentaire non payé, cordialement
ALMAX33
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12 avril 2012 à 09:38
12 avril 2012 à 09:38
Je suppose que vous avez déjà demandé conseil à un avocat, avec le RSA vous pouvez sans doute prétendre à l'assistance juridique gratuite. Vous ne pouvez pas perdre 3 années de PA sans avoir tout tenté, en tous cas, bel exemple de "père indigne"
Tenez nous au courant des suites, cela pourrait aider d'autres personnes dans votre cas.
Cordialement,
Tenez nous au courant des suites, cela pourrait aider d'autres personnes dans votre cas.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2012 à 10:50
Erreur, un huissier muni d'un jugement peut saisir un compte bancaire.
Le fichier qui centralise tous les comptes bancaires est le FICOBA.
7 avril 2012 à 11:08
le texte en question : merci google :
LEXERCICE DU DROIT D'ACCES AU FICHIER DES COMPTES
BANCAIRES ET ASSIMILES (FICOBA)
Vous êtes : tiers autorisé
Exemples : huissiers de justice (chargés par le créancier de former une demande
de paiement direct d'une pension alimentaire ou qui agissent aux fins d'assurer
l'exécution d'un titre exécutoire), police ou gendarmerie intervenant sur réquisition
judiciaire...
? Pour la liste complète des personnes habilitées à accéder au fichier FICOBA en
tant que tiers autorisé: cf. article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 modifié, ci joint.
Vous pouvez accéder au fichier FICOBA. Votre demande doit être directement
adressée au Centre de services informatiques - FICOBA ADMINISTRATIF - 22 avenue
JF KENNEDY à NEMOURS (77796).
7 avril 2012 à 11:53
Ce n'était qu'une remise sur "rails", sans plus.
11 avril 2012 à 10:35