Blocage des loyers, huissier obligatoire ?

mameliss - Modifié par BmV le 7/04/2012 à 18:34
 AB - 23 avril 2012 à 15:53
Bonjour,

Suite à d'importantes frais au titre des régularisations de charges annuelles, un bon nombre de locataires avons décidé de ne pas payer ses régularisations dès lors où nous avons expressément demandé à XXX de vérifier les dépenses en nous mettant à disposition tous les justificatifs comme la loi nous l'autorise. Les relances de courriers, depuis dix mois, concernant notamment des anomalies vertigineuses ont donné lieu à des modifications de leur part réduisant de moitié les frais mais pas de justificatif en vue. On ne veut pas payer malgré les menaces. Ma question est de savoir s'il est impératif de faire appel à un huissier pour demander au juge le blocage des loyers. Le secrétaire du greffe m'a dit que celà était la coutume. Les locataires sommes un peu partagés sur la question. De plus, un juriste m'a dit qu'un juge prononce un blocage des loyers que dans le cadre d'habitat insalubre. Auriez-vous un avis éclairé sur ces deux questions ? Merci d'avance
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1 réponse

la saisine du Juge d'instance est OBLIGATOIRE
le Juge désignera un séquestre , à qui vous devrez verser les loyers en attendant la solution du litige
généralement , ce séquestre est un huissier de justice
si vous apportez des commencements de preuve du bien fondé de vos contestations , même si votre logement n'est pas insalubre , vous obtiendrez ce séquestre
mais attention un expert risque d'être désigné , ce qui n'est pas gratuit
le Juge peut mettre intégralement à votre charge la consignation à valoir sur les honoraires de cet expert
il peut également décider que la charge sera partagée
en fin de procédure , selon le résultat , ces frais vous sont restitués par la partie qui a perdu
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