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1 réponse
En droit bancaire, la forclusion, c'est pour un prêt, un crédit.
Lisez votre convention de compte (le document signé avec la Banque, lors de l'ouverture du compte).
Code de la consommation
Opérations de découvert en compte
(Copiez et collez l'intégralité du lien entre les flèches)
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C1DA06F8A64C3F38ADA9AA0B94703AF6.tpdjo07v_1?idSectionTA=LEGISCTA000022436302&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120410 <=
La Banque aurait dû vous proposer de transformer votre découvert en crédit à la consommation selon l'article 311-47 qui renvoie à l'article 311-2 qui lui renvoie à son tour au 4° de l'article 311-1
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022431920&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120410&fastPos=1&fastReqId=2022144510&oldAction=rechCodeArticle <=
Il vous faudra beaucoup de diligence et prendre le temps de lire la partie sur le découvert de votre Convention de compte, puis s'il s'avère que vous êtes bien passé sur un crédit à la consommation selon le 10° et le 11° de l'article 311, en étant certaine que la Banque ne vous a pas fait de proposition de crédit au sens des articles 311-47, 311-2 et 4° du 311-1, alors la forclusion s'applique au sens de l'article 311-52.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C1DA06F8A64C3F38ADA9AA0B94703AF6.tpdjo07v_1?idSectionTA=LEGISCTA000022434629&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120410 <=
Je reste surpris qu'une Banque aurait fait une telle bourde.
Êtes-vous certaines que l'on ne vous a pas fait signer un doucement ?
Lisez votre convention de compte (le document signé avec la Banque, lors de l'ouverture du compte).
Code de la consommation
Opérations de découvert en compte
(Copiez et collez l'intégralité du lien entre les flèches)
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C1DA06F8A64C3F38ADA9AA0B94703AF6.tpdjo07v_1?idSectionTA=LEGISCTA000022436302&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120410 <=
La Banque aurait dû vous proposer de transformer votre découvert en crédit à la consommation selon l'article 311-47 qui renvoie à l'article 311-2 qui lui renvoie à son tour au 4° de l'article 311-1
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022431920&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120410&fastPos=1&fastReqId=2022144510&oldAction=rechCodeArticle <=
Il vous faudra beaucoup de diligence et prendre le temps de lire la partie sur le découvert de votre Convention de compte, puis s'il s'avère que vous êtes bien passé sur un crédit à la consommation selon le 10° et le 11° de l'article 311, en étant certaine que la Banque ne vous a pas fait de proposition de crédit au sens des articles 311-47, 311-2 et 4° du 311-1, alors la forclusion s'applique au sens de l'article 311-52.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C1DA06F8A64C3F38ADA9AA0B94703AF6.tpdjo07v_1?idSectionTA=LEGISCTA000022434629&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120410 <=
Je reste surpris qu'une Banque aurait fait une telle bourde.
Êtes-vous certaines que l'on ne vous a pas fait signer un doucement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2012 à 12:19
on m'a pas convoquer rien du tout j'ai recu une seule et unique fois un papier de leurs services de recouvrement et c est tout
donc si je comprends bien etant donné qu'ils ont rien fait d'ici encore environ un mois si ils n'ont rien fais le délai de forclusion s'applique?
merci de tes réponses coquelicot
bonne journée
mélanie
Modifié par Gérard le 10/04/2012 à 16:02
Il disait quoi ce "papier" ?
Modifié par Coquelicot le 10/04/2012 à 18:06
Est-ce un compte courant ?
Que dit la convention de compte ?
Que dit le doucement du service de recouvrement ?
Avez-vous un crédit bancaire avec cette même Banque ?