Conséquence d'une convention transmission

Question

Bonjour,   

Mes parents sont      
- mariés sous le régime de la communauté      
- avec donation au dernier des vivants      
- aucun bien propre      
- trois enfants      
- une maison acquise au cours du mariage      
- une assurance vie chacun et plusieurs comptes et livrets à la banque postale, tous alimentés avec des fonds communs car ma mère n'a jamais travaillé      
- ont toujours dit qu'il souhaitait que tout aille au survivant en cas de décès      


Mais ils ont signé chacun une convention transmission à la banque postale.      
Et il y a dans ce document des cases cochées de la façon suivante :      


Pour ma mère :        
Bénéficiaire assurance vie :  mon père      
Légataires :   mon père et les 3 enfants      


Pour mon père :        
Bénéficiaire assurance vie :  mon père et les 3 enfants      
Légataires :   seulement un des 3 enfants      


Je ne sais pas si ce qui figure sur ce document est ce que souhaitait mon père à l'époque du document (et qu'il nous l'aurait caché) ou s'il s'agit d'une erreur et qu'ils ont signé sans relire, juste parce que comme dit ma mère « Mais la dame de la poste nous a dit que c'était bon ».  Et mon père n'est plus en état de donner son avis là dessus.      
       

Dans l'hypothèse ou mon père décède le premier, ce qui est le plus probable et devrait arriver bientôt, quelles vont être les conséquences de l'existence de ce document ?      
Ce document est j'imagine transmis au notaire ?       
Qu'en est-il de la répartition de l'assurance vie et de la succession alors que tout est alimenté avec des fonds communs et qu'il y a une donation au dernier des vivants ? Que représente le fait que le seul légataire soit un de mes frères ?      


Le cas à l'air classique et super simple mais j'avoue ne rien comprendre et j'aimerais savoir si les choses vont se passer comme nous les avions toujours prévues ou pas.      


Merci par avance pour vos éclaircissements.

Bernar65 · Accepted Answer

Bonjour,
Ne vous inquiétez pas trop : cette convention, à usage exclusivement interne, est censée faciliter la transmission entre époux ou parent-enfant des liquidités, placements et assurances-vie figurant au compte du défunt.

Vous dites d'ailleurs que, d'après ce document, un des trois enfants serait légataire mais vous ne faites nulle part allusion à un quelconque testament : ça vous donne une idée du sérieux de l'affaire.  

En vérité, par expérience et au vu de différentes réactions sur divers forums, il semblerait que cette "convention transmission" soit un bon moyen pour la Banque Postale de nous taxer d'une grosse trentaine d'euros supplémentaires et guère autre chose. Parce que, s'agissant de la valeur ajoutée de ce service, il convient d'être dubitatif...
La Banque Postale n'ayant pas déposé de brevet, il semblerait d'ailleurs que d'autres établissements s'y mettent...
Cordialement.

JSéb · Answer

Re, 
Désolé pour l'écriture dense, j'ai pourtant sauté des lignes en écrivant mon texte mais elles n'apparraissent pas.
Je peux corriger mon texte si on m'explique comment faire apparaître les sauts de ligne.
Merci.

Bernar65 · Answer

Re- 
Si vous voulez aller voir le conseiller financier, allez-y mais bon... Ce n'est pas la Banque postale qui régit la dévolution successorale. D'autre part, si vous y allez seul, il ne vous dira rien et il aura raison. 

Quant aux autres interrogations : 

1) L'assurance-vie : vos parents doivent avoir les contrats. Sur ces contrats figurent les bénéficiaires en cas de décès Et, s'il y a décès, l'assureur paiera en fonction de cette clause (probablement : "Mon conjoint, à défaut mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers"). 

2) Votre frère légataire : cela laisse supposer qu'il existerait un testament. Or, à vous lire, il n'en est rien. Donc, pas de testament, pas de légataire. 

3) S'agissant de la succession en elle-même (l'assurance-vie ne faisant pas partie de la succession), elle sera réglée en fonction des dispositions prises, notamment la donation au dernier vivant : 
La communauté de biens sera dissoute, une moitié restant à votre mère, l'autre moitié composant la succession de votre père (puisque son décès semble malheureusement imminent).  

En vertu de la donation, votre mère aura le choix entre 3 options : 
- La totalité de la succession en usufruit sur les biens meubles (y compris les divers placements et comptes) et immeubles ; 
- Le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit ; 
- Ou le quart en pleine propriété. 

Les enfants se partagent le reste et, au second décès, à supposer que votre mère choisisse l'usufruit, ce dernier rejoint la nue-propriété sans frais ni formalité. Il faudra toutefois à ce moment là ouvrir un second dossier de succession pour régler la dévolution des biens de votre mère. 

Donc, à priori, les choses semblent faites dans les règles. Et si vous deviez aller (avec votre mère) voir quelqu'un, ce serait le notaire afin de lever tous vos doutes. 
Cordialement.

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